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Les habitations à loyer modéré construites par des offices publics constituant des ouvrages publics, les riverains sont recevables à rechercher la responsabilité du propriétaire de cet ouvrage à raison de sa mauvaise implantation, notamment au cas où les préjudices allégués procéderaient de la méconnaissance des règles d’urbanisme.
Ni la circonstance que le permis de construire a été délivré par une autorité administrative distincte, ni celle qu’il n’a pas fait l’objet d’un recours contentieux ne sont de nature à faire obstacle à l’engagement de la responsabilité du maître de l’ouvrage.
Dès lors que la méconnaissance de règles d’urbanisme est directement à l’origine du préjudice résultant de la proximité immédiate de logements sociaux, un tel préjudice, constitué tant de la perte de valeur vénale et des troubles de jouissance que de la nécessité de bâtir un mur de séparation, peut être indemnisé.
CAA N°13BX01410 - 2015-02-19
Ni la circonstance que le permis de construire a été délivré par une autorité administrative distincte, ni celle qu’il n’a pas fait l’objet d’un recours contentieux ne sont de nature à faire obstacle à l’engagement de la responsabilité du maître de l’ouvrage.
Dès lors que la méconnaissance de règles d’urbanisme est directement à l’origine du préjudice résultant de la proximité immédiate de logements sociaux, un tel préjudice, constitué tant de la perte de valeur vénale et des troubles de jouissance que de la nécessité de bâtir un mur de séparation, peut être indemnisé.
CAA N°13BX01410 - 2015-02-19
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