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Les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces difficultés trouvent leur origine dans des sujétions imprévues ayant eu pour effet de bouleverser l'économie du contrat, soit qu'elles sont imputables à une faute de la personne publique - mais pas du seul fait de fautes commises par d'autres intervenants - commise notamment dans l'exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché, dans l'estimation de ses besoins, dans la conception même du marché ou dans sa mise en œuvre, en particulier dans le cas où plusieurs cocontractants participent à la réalisation de travaux publics.
En l'espèce, en l'absence de faute du maître d'ouvrage, la société appelante n'est pas fondée à demander la condamnation de l’acheteur à l'indemniser des préjudices qu'elle estime avoir subis.
CAA de DOUAI N° 20DA00278 - 2021-12-09
En l'espèce, en l'absence de faute du maître d'ouvrage, la société appelante n'est pas fondée à demander la condamnation de l’acheteur à l'indemniser des préjudices qu'elle estime avoir subis.
CAA de DOUAI N° 20DA00278 - 2021-12-09
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