Juris - SDCI - Les arrêtés préfectoraux adoptant un SDCI peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir

Les actes relatifs à l'institution des structures des organismes de coopération entre collectivités territoriales et à la répartition des compétences entre ces organismes et les collectivités qui en sont membres ne revêtent pas le caractère d'actes réglementaires.

Il en résulte que l'arrêté du 14 décembre 2011 par lequel le préfet de la Drôme a adopté le schéma départemental de coopération intercommunale ne revêt pas un tel caractère.

Conseil d'État N° 390052 - 2016-10-21

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Juris - SDCI - Les arrêtés préfectoraux adoptant un SDCI peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir

L'arrêté par lequel le préfet adopte le schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) prévu par l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

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