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Les représentants des professions juridiques et judiciaires - conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, syndicat national des notaires, conseil supérieur du notariat, union nationale des huissiers, conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires - et un notaire ont demandé au Conseil d’État l’annulation des actes réglementaires portant application de la réforme de leurs tarifs réglementés, issue de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite "loi Macron", entrés en vigueur le 1er mars 2016 :
- décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice ;
- arrêtés du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés applicables aux greffiers des tribunaux de commerce, aux notaires, aux huissiers de justice, aux administrateurs judiciaires, commissaires à l’exécution du plan, mandataires judiciaires et liquidateurs.
Le Conseil d’État rejette l’essentiel des critiques présentées par les requête, qui portaient pour l’essentiel sur :
- la définition des coûts pertinents du service rendu, des caractéristiques de la péréquation entre les tarifs des prestations servies et de la rémunération raisonnable ;
- la période transitoire de deux ans prévue par l’article 12 du décret du 26 février 2016 pour l’entrée en vigueur de la réforme.
En revanche, le Conseil d’État annule les modalités de transmission des informations statistiques nécessaires à la nouvelle réglementation tarifaire….
Conseil d’État Nos 398801, 398986, 399218, 399289, 399290, 399291, 401921 - 2017-05-24
- décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice ;
- arrêtés du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés applicables aux greffiers des tribunaux de commerce, aux notaires, aux huissiers de justice, aux administrateurs judiciaires, commissaires à l’exécution du plan, mandataires judiciaires et liquidateurs.
Le Conseil d’État rejette l’essentiel des critiques présentées par les requête, qui portaient pour l’essentiel sur :
- la définition des coûts pertinents du service rendu, des caractéristiques de la péréquation entre les tarifs des prestations servies et de la rémunération raisonnable ;
- la période transitoire de deux ans prévue par l’article 12 du décret du 26 février 2016 pour l’entrée en vigueur de la réforme.
En revanche, le Conseil d’État annule les modalités de transmission des informations statistiques nécessaires à la nouvelle réglementation tarifaire….
Conseil d’État Nos 398801, 398986, 399218, 399289, 399290, 399291, 401921 - 2017-05-24
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