Juris - Tarifs stationnement - Le quotient familial des résidents ne peut être un critère légal pour justifier une tarification différenciée

Il juge que s'il existe, entre les résidents et les non-résidents, une différence de situation de nature à justifier des tarifs de stationnement réduits pour les premiers, le quotient familial des résidents ne peut être un critère légal pour justifier une tarification différenciée…

TA Grenoble n° 1603667 - 2017-02-14

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