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Finances - Fiscalité

Juris - Taxe foncière - Contestation de la pertinence du local-type retenu pour le calcul de la valeur locative

Mis en ligne par ID CiTé le 19/01/2017


Lorsque l'administration procède à une évaluation par comparaison, il appartient au contribuable, s'il s'y croit fondé, de contester devant le juge de l'impôt la pertinence du local-type retenu pour le calcul de la valeur locative puis de lui soumettre des propositions alternatives permettant d'évaluer la valeur locative de son local par référence à d'autres locaux-types.


D'une part, la société n'est pas fondée à soutenir que le tribunal administratif aurait dû répondre à sa critique du local-type retenu par l'administration au seul motif, inopérant, qu'elle avait démontré le mauvais état d'entretien de son propre local. Le moyen tiré de ce que le tribunal aurait dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en ne retenant pas les critiques qu'elle avait formulées à l'encontre du local-type retenu par l'administration doit être écarté dès lors que, dans son jugement, le tribunal ne s'est pas prononcé explicitement sur ces critiques et qu'il ne ressort pas des pièces des dossiers soumis au juge du fond que ce local-type ne pouvait être retenu comme terme de comparaison. Par suite, le moyen tiré de ce que le tribunal aurait commis une erreur de droit en retenant ce local-type ne peut également qu'être écarté. 

D'autre part, la société ne remet pas utilement en cause la motivation du jugement qu'elle attaque en se bornant à reprocher au tribunal administratif de ne pas avoir précisé les raisons pour lesquelles deux des termes de comparaison qu'elle avait proposés n'étaient pas plus appropriés pour la détermination de la valeur locative de son entrepôt, dès lors qu'elle n'a pas soutenu au préalable que le tribunal aurait entaché son jugement d'irrégularité en ne répondant pas, pour les accueillir, à ses critiques dirigées contre le local-type retenu par l'administration.

Conseil d'État N° 387674 - 2017-01-06




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