Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
L'acte d'engagement du marché de maîtrise d'œuvre attribue celui-ci à un groupement conjoint et comporte en annexe la répartition des honoraires entre les membres du groupement. Il ne précise toutefois nullement la répartition des missions attribuées à chacun des membres.
En l'espèce, si la société requérante soutient qu'elle n'avait pas en charge les lots techniques confiés exclusivement à la société E., aucune pièce contractuelle engageant le maître d'ouvrage ne précise cette répartition des tâches.
Au contraire, la répartition des paiements prévoit une rémunération supérieure de l'entreprise unipersonnelle A... et de la société requérante à celle de la société E., pour toutes les phases d'étude, à la seule exception de la mission relative au système de sécurité incendie, relevant exclusivement de la société E. mais qui est sans lien avec les désordres en cause.
Or, les désordres résultant de l'insuffisance du champ de sondes géothermiques sont imputables en partie à un défaut de conception, comme l'a relevé l'expert et aucun acte contractuel opposable au maître d'ouvrage, n'excluait la société requérante de cette partie de la conception.
Par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif d'Amiens a retenu sa responsabilité décennale compte tenu de sa participation à l'ouvrage, objet des désordres, même si, selon l'expert, elle n'a commis aucune faute…
CAA de DOUAI N° 19DA00152 - 2021-11-10
En l'espèce, si la société requérante soutient qu'elle n'avait pas en charge les lots techniques confiés exclusivement à la société E., aucune pièce contractuelle engageant le maître d'ouvrage ne précise cette répartition des tâches.
Au contraire, la répartition des paiements prévoit une rémunération supérieure de l'entreprise unipersonnelle A... et de la société requérante à celle de la société E., pour toutes les phases d'étude, à la seule exception de la mission relative au système de sécurité incendie, relevant exclusivement de la société E. mais qui est sans lien avec les désordres en cause.
Or, les désordres résultant de l'insuffisance du champ de sondes géothermiques sont imputables en partie à un défaut de conception, comme l'a relevé l'expert et aucun acte contractuel opposable au maître d'ouvrage, n'excluait la société requérante de cette partie de la conception.
Par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif d'Amiens a retenu sa responsabilité décennale compte tenu de sa participation à l'ouvrage, objet des désordres, même si, selon l'expert, elle n'a commis aucune faute…
CAA de DOUAI N° 19DA00152 - 2021-11-10
Dans la même rubrique
-
Juris - L'absence d'inscription de crédits au budget municipal ne justifie pas l'annulation d’un contrat
-
JORF - Index Bâtiment, Travaux publics et divers de la construction en avril 2025
-
Juris - L'acheteur public peut conclure un marché de substitution, même en l’absence de clause contractuelle
-
RM - Compétence de l'acheteur public pour déclarer une consultation sans suite
-
Actu - Au premier trimestre 2025, les prix des travaux d’entretien-amélioration des bâtiments augmentent de 0,4 % sur un trimestre et de 0,8 % sur un an
Déconnexion
