Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que le projet de construction d'une hutte de chasse litigieux comprend une salle de tir, une salle à manger, trois couchettes et une douche, sur une surface hors oeuvre nette de 56 m² ;
En jugeant que ce projet n'entrait pas dans le champ des constructions ou installations visées au 3° de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme cité ci-dessus, alors même qu'il comporte une salle de tir, laquelle est par nature, incompatible avec le voisinage des zones habitées, la cour a commis une erreur de droit et a inexactement qualifié les faits de l'espèce ;
Conseil d'État N° 372583 - 2014-12-19
En jugeant que ce projet n'entrait pas dans le champ des constructions ou installations visées au 3° de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme cité ci-dessus, alors même qu'il comporte une salle de tir, laquelle est par nature, incompatible avec le voisinage des zones habitées, la cour a commis une erreur de droit et a inexactement qualifié les faits de l'espèce ;
Conseil d'État N° 372583 - 2014-12-19
Dans la même rubrique
-
RM - Mise en oeuvre des servitudes de passage des piétons le long du littoral
-
Actu - De l’urbanisme transitoire pour « accompagner le changement » de trois quartiers NPNRU - Le cas de la Métropole Européenne de Lille (MEL)
-
Juris - Raccordement aux réseaux et refus de permis de construire
-
JORF - Restructuration d'une station d'épuration des eaux usées soumise à la loi littoral - Autorisation exceptionnelle au titre de l'article L. 121-5 du code de l'urbanisme
-
Juris - Infractions aux règles d’urbanisme - La liquidation de l'astreinte étant relative à l'exécution d'une décision judiciaire, le contentieux de son recouvrement relève de la juridiction judiciaire
Déconnexion
