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Revêtent un caractère industriel, au sens de l'article 1499 du code général des impôts, les établissements dont l'activité nécessite d'importants moyens techniques, non seulement lorsque cette activité consiste dans la fabrication ou la transformation de biens corporels mobiliers, mais aussi lorsque le rôle des installations techniques, matériels et outillages mis en œuvre, fût-ce pour les besoins d'une autre activité, est prépondérant.
Il incombe au juge de l’impôt de rechercher le rôle joué par ces moyens de production dans les opérations pour lesquelles l’immeuble à évaluer était principalement utilisé…
CAA Lyon N° 15LY01646 - 2017-02-02
Il incombe au juge de l’impôt de rechercher le rôle joué par ces moyens de production dans les opérations pour lesquelles l’immeuble à évaluer était principalement utilisé…
CAA Lyon N° 15LY01646 - 2017-02-02
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