Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Une autorité compétente peut légalement se fonder sur le 2° de l'article L. 2122-1-3 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) pour délivrer à l'amiable une autorisation d'occupation du domaine public sollicitée par un établissement public national qui assure la gestion et l'aménagement d'un parc national en vue de créer une zone de mouillage et d'équipement léger (ZMEL) au sens et pour l'application de l'article L. 2124-5 du même code, dès lors que ce dernier est placé sous la tutelle de l'Etat et soumis à sa surveillance directe.
Toute autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime accordée pour l'aménagement, l'organisation et la gestion d'une ZMEL doit respecter, outre les règles et conditions fixées par l'article L. 2124-5 du CG3P et les dispositions règlementaires prises pour son application, les impératifs mentionnés à l'article L. 2124-1 de ce code.
Une telle autorisation ayant la nature d'une décision relative à l'occupation et à l'utilisation du sol au sens de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme, elle doit en outre, lorsque la zone de mouillages et d'équipements légers est comprise dans l'un des espaces et milieux à préserver mentionnés par cet article, respecter les dispositions du code de
l'urbanisme applicables à ces décisions.
Conseil d'État N° 491584 - 2025-02-05
Toute autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime accordée pour l'aménagement, l'organisation et la gestion d'une ZMEL doit respecter, outre les règles et conditions fixées par l'article L. 2124-5 du CG3P et les dispositions règlementaires prises pour son application, les impératifs mentionnés à l'article L. 2124-1 de ce code.
Une telle autorisation ayant la nature d'une décision relative à l'occupation et à l'utilisation du sol au sens de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme, elle doit en outre, lorsque la zone de mouillages et d'équipements légers est comprise dans l'un des espaces et milieux à préserver mentionnés par cet article, respecter les dispositions du code de
l'urbanisme applicables à ces décisions.
Conseil d'État N° 491584 - 2025-02-05
Dans la même rubrique
-
RM - Mise en oeuvre des servitudes de passage des piétons le long du littoral
-
Actu - De l’urbanisme transitoire pour « accompagner le changement » de trois quartiers NPNRU - Le cas de la Métropole Européenne de Lille (MEL)
-
Juris - Raccordement aux réseaux et refus de permis de construire
-
JORF - Restructuration d'une station d'épuration des eaux usées soumise à la loi littoral - Autorisation exceptionnelle au titre de l'article L. 121-5 du code de l'urbanisme
-
Juris - Infractions aux règles d’urbanisme - La liquidation de l'astreinte étant relative à l'exécution d'une décision judiciaire, le contentieux de son recouvrement relève de la juridiction judiciaire
Déconnexion
