Menu

// ID CiTé
Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales







Commune - Assemblée locale - Elus

Le pouvoir réglementaire n'était pas tenu de subordonner le versement des contributions publiques volontaires aux prestations effectivement réalisées par les sapeurs-pompiers volontaires.

Mis en ligne par ID CiTé le 14/01/2019



Le pouvoir réglementaire n'était pas tenu de subordonner le versement des contributions publiques volontaires aux prestations effectivement réalisées par les sapeurs-pompiers volontaires.
Si l'article 15-1 de la loi du 3 mai 1996 institue une prestation de fidélisation et de reconnaissance afin de récompenser l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires au bénéfice de la collectivité, il ne saurait être déduit des termes de la loi qu'elle subordonne son octroi au respect d'une condition minimale de vacations horaires que le décret attaqué aurait dû venir préciser. Par suite, le pouvoir réglementaire n'était pas tenu de subordonner le versement des contributions publiques volontaires aux prestations effectivement réalisées par les sapeurs-pompiers volontaires. 

D'autre part, le SDIS ne saurait utilement se prévaloir, pour contester l'obligation de contribution litigieuse, de ce que le décret du 13 septembre 2015 méconnaîtrait le principe d'égalité faute de prévoir des modalités de remboursement des contributions annuelles versées par les SDIS pour les sapeurs-pompiers volontaires ne bénéficiant pas de la prestation, alors qu'il prévoit dans ce cas le remboursement intégral des cotisations versées par le sapeur-pompier volontaire, et en imposant le versement d'une contribution annuelle dès la première année de service alors que l'obligation de cotisation ne débute qu'à compter de la sixième année de service pour le sapeur-pompier volontaire, dès lors que les dispositions qu'il critique, qui sont divisibles, ne constituent pas la base légale du refus attaqué et que ce dernier n'a pas été pris pour leur application. Enfin, si le SDIS soutient que le décret du 13 septembre 2015 met à la charge des SDIS des sommes disproportionnées, dès lors que la contribution personnelle obligatoire annuelle du sapeur-pompier volontaire est fixée de manière définitive et arbitraire à cinq fois le montant de la vacation horaire d'un officier de sapeur-pompier volontaire, que le décret donne pouvoir à l'association nationale mentionnée à l'article 15-2 de la loi du 3 mai 1996 de fixer avec l'organisme gestionnaire de la prestation la valeur du point de service et omet de prendre en considération la situation particulière de chaque SDIS, il ne se prévaut d'aucune disposition ni d'aucun principe qui aurait été, de ce fait, méconnu. Par suite, le moyen soulevé par le défendeur, par voie d'exception, et tiré de l'illégalité du décret doit être écarté.

A noter >> Contrairement à ce que soutient le SDIS, la circonstance que la contribution mise à sa charge doit être versée à l'association nationale prévue par l'article 15-2 de la loi du 3 mai 1996 précité et non au sapeur-pompier volontaire lui-même est sans incidence sur l'intérêt à agir de ce dernier dès lors que les décisions refusant de verser cette contribution ont pour conséquence de le priver d'une année de cotisation nécessaire pour obtenir la prestation de fidélisation et de reconnaissance et lui font ainsi grief. 
S'il est constant qu'après six années d'activité effective entre 2002 et 2007 comme sapeur-pompier volontaire au sein du SDIS, M. B... n'a plus eu qu'une activité très réduite en 2008 et 2009 avant de cesser d'effectuer tout service en 2010, 2011 et 2012, aucune disposition législative ou règlementaire ne subordonne l'éligibilité à la prestation de fidélisation et de reconnaissance à la réalisation par le sapeur-pompier volontaire d'un minimum d'heures de service. Par suite, le SDIS ne pouvait pas refuser de verser sa contribution annuelle au motif que M. B...n'aurait pas effectué, au cours de l'année considérée, de vacation horaire, alors que son engagement en tant que sapeur-pompier volontaire n'avait été ni résilié ni suspendu. Les décisions attaquées doivent en conséquence, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête, être annulées.

Conseil d'État N° 403753 - 2018-12-19




^
Cliquez ci-dessus et recevez votre veille juridique et professionnelle, tous les jours, directement dans votre boîte mail



Les articles les plus lus des 7 derniers jours...

Rubriques détaillées

Organisation et gestion communale
  
Commune - Assemblée locale - Elus 
Coopération intercommunale 
Démocratie locale 
Services publics 
Etat civil - Recensement - Elections 
Funéraire - Cimetière et concessions 
Finances - Fiscalité 
Marchés publics - DSP - Achats 
Affaires juridiques - Assurances 
TIC - Réseaux - Téléphonie 
Communication 


Interventions techniques - Déchets - Eau - Assainissement 
Bâtiments - Equipements sportifs et culturels 
Voirie, infrastructures et réseaux 
Mobilier urbain - Eclairage public 
Espaces verts 
Ateliers - Véhicules - Matériel 
Eau - Assainissement 


Aménagement - Développement durable 
Aménagement du territoire 
Politique de la ville 
Domaines public et privé - Forêts 
Urbanisme et aménagement 
Habitat - Logement - Gens du voyage 
Transports - Déplacements urbains - Circulation 
Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 
Energies 


Economie - Emploi - Formation 
Action économique et développement local 
Entreprises publiques locales - SEM 
Emploi et insertion professionnelle 
Formation professionnelle 


Action sociale - Santé - Personnes âgées 
Action sociale 
Santé - Hygiène et salubrité publique 
Personnes âgées

Enfance - Jeunesse - Education 
Enfance - Jeunesse 
Education - Transports scolaires 
Restauration scolaire 
Accueil périscolaire - Accueils de loisirs 


Culture - Loisirs - Tourisme - Sports 
Culture - Loisirs - Patrimoine 
Vie associative 
Tourisme 
Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives 


Sécurité locale - Secours 
Sécurité locale - Police municipale 
Sécurité civile - Secours 


Régions - Départements - Outre-Mer 
Régions 
Départements 
Outre-Mer 


Gouvernement - Parlement 
Gouvernement 
Parlement 


Europe - International 
Institutions européennes 
Action internationale - Aide au développement