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Sur le projet de loi, les sénateurs ont adopté des amendements tendant à :
- conférer aux agents de police municipale, gardes-champêtres, agents de la ville de Paris chargés d’un service de police, contrôleurs de la préfecture de police et agents de surveillance de Paris, la compétence pour constater les contraventions de violation des mesures prises dans le cadre de la crise sanitaire liée au Covid-19 (art. 5) ;
Projet de loi
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl19-376.html
Projet de loi organique
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl19-377.html
Les policiers municipaux peuvent-ils sanctionner le non-respect du confinement ? (Par Géraldine Bovi-Hosy, avec l’aimable autorisation de la Gazette des communes)
Géraldine Bovi-Hosy - Article complet - 2020-03-18
- conférer aux agents de police municipale, gardes-champêtres, agents de la ville de Paris chargés d’un service de police, contrôleurs de la préfecture de police et agents de surveillance de Paris, la compétence pour constater les contraventions de violation des mesures prises dans le cadre de la crise sanitaire liée au Covid-19 (art. 5) ;
Projet de loi
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl19-376.html
Projet de loi organique
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl19-377.html
Les policiers municipaux peuvent-ils sanctionner le non-respect du confinement ? (Par Géraldine Bovi-Hosy, avec l’aimable autorisation de la Gazette des communes)
Géraldine Bovi-Hosy - Article complet - 2020-03-18
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