Modification du fichier d’accès aux dossiers des contraventions

Arrêté du 14 avril 2020 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé
>> Cet arrêté, qui modifie l'arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle, remplace la mention "contraventions et délits relatifs à la circulation routière" par "infractions faisant l’objet d’une procédure d’amende forfaitaire".

Les infractions liées aux règles de confinement sont intégrées officiellement dans ce fichier qui peut servir à vérifier la situation infractionnelle de la personne contrôlée.

Règles de consultation des données du fichier
L’article 4 de l’arrêté de 2004 modifié prévoit, pour les infractions relatives à la circulation routière, qu’ont accès à tout ou partie des données à caractère personnel et informations, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d’en connaître, notamment les agents de police judiciaire adjoints et les gardes champêtres
Pour les autres infractions soumises à la procédure de l’amende forfaitaire, sont mentionnés les officiers ou agents de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints, les fonctionnaires et agents auxquels sont attribuées par la loi certaines fonctions de police judiciaire, dans la limite de leurs habilitations légales.

JORF n°0093 du 16 avril 2020 - NOR: INTS2009616A

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