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> Texte adopté en navette
Parmi les dispositions votées:
- Contestation des amendes automobiles par voie électronique - Un amendement rend possible d'adresser ces contestations non plus uniquement par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, mais également de façon dématérialisée. Il prévoit également que dans le cas d'une réclamation par lettre, devra être utilisé le formulaire joint à l'avis d'amende forfaitaire
- Nouveau dispositif visant à faciliter la preuve de la qualité d'héritier, en particulier pour lever toute ambiguïté sur les documents qui pourraient être présentés aux établissements bancaires lorsqu'est sollicité le débit sur les comptes du défunt aux fins de règlement d'actes conservatoires. Rajout "du bon de commande des obsèques ou des avis d'imposition".
- modification des dispositions sur les recours contre les décisions du procureur de la République de destruction d'objets saisis, prévus pendant un délai de cinq jours, réduit à 24 heures en cas de destruction d'objets dangereux ou nuisibles ou dont la détention est illicite. Ils ont finalement réservé le délai dérogatoire de 24 heures à la seule destruction de produits stupéfiants, pour lesquels notamment la conservation des petites quantités saisies n'est "évidemment pas nécessaire pour la manifestation de la vérité".
Assemblée Nationale - Projet de loi adopté en nouvelle lecture - 2014-10-30
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/simplification_droit_justice_affaires_interieures.asp
Parmi les dispositions votées:
- Contestation des amendes automobiles par voie électronique - Un amendement rend possible d'adresser ces contestations non plus uniquement par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, mais également de façon dématérialisée. Il prévoit également que dans le cas d'une réclamation par lettre, devra être utilisé le formulaire joint à l'avis d'amende forfaitaire
- Nouveau dispositif visant à faciliter la preuve de la qualité d'héritier, en particulier pour lever toute ambiguïté sur les documents qui pourraient être présentés aux établissements bancaires lorsqu'est sollicité le débit sur les comptes du défunt aux fins de règlement d'actes conservatoires. Rajout "du bon de commande des obsèques ou des avis d'imposition".
- modification des dispositions sur les recours contre les décisions du procureur de la République de destruction d'objets saisis, prévus pendant un délai de cinq jours, réduit à 24 heures en cas de destruction d'objets dangereux ou nuisibles ou dont la détention est illicite. Ils ont finalement réservé le délai dérogatoire de 24 heures à la seule destruction de produits stupéfiants, pour lesquels notamment la conservation des petites quantités saisies n'est "évidemment pas nécessaire pour la manifestation de la vérité".
Assemblée Nationale - Projet de loi adopté en nouvelle lecture - 2014-10-30
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/simplification_droit_justice_affaires_interieures.asp
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