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Selon cet amendement, les établissements publics de santé et les administrations centrales devront recourir à l'expertise de leur ministère de tutelle s'ils veulent recourir à un PPP.
Les collectivités locales sont aussi invitées à s'appuyer sur l'expertise de l'Etat sur les conséquences financières du projet même si elles seront libres de ne pas suivre ces avis.
Dominique Lefebvre, auteur de l'amendement: "De 2007 à 2012, il y a eu 17 milliards d'euros de PPP. Compte tenu de leur complexité technique, juridique et financière, les PPP soulèvent des risques budgétaires, financiers et de gestion publique importants. Les acheteurs publics qui ne recourent que très occasionnellement à ce type de contrat ne sont pas en mesure de développer une capacité d'expertise suffisante leur permettant de conduire efficacement une négociations avec des groupements privés particulièrement aguerris".
Les députés ont achevé mercredi soir l'examen de la loi de programmation pluriannuelle qui sera votée mardi prochain.
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2014-10-15
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/loi_finances_1419.asp
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