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Jeudi 16 octobre les sénateurs ont adopté le projet de loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme par 317 voix contre 28. Adopté le 18 septembre par l’Assemblée, le texte doit à présent faire l'objet d'une commission mixte paritaire (7 députés, 7 sénateurs) chargée de trouver une version commune aux deux chambres.
Les sénateurs ont achevé l'examen des articles et ont notamment adopté :
- l'article 5 relatif à la création d'un délit d'entreprise terroriste individuelle ;
- l'article 9 relatif à la lutte contre la provocation au terrorisme et l'apologie des faits de terrorisme sur internet ;
- l'article 10 relatif à la perquisition de données stockées à distance ou sur des terminaux mobiles à partir d'un système informatique implanté dans les services de police ou unités de gendarmerie ;
- l'article 15 sur l'extension de la durée de conservation des enregistrements des interceptions de sécurité est adopté sans l'amendement 79 par lequel le Gouvernement souhaitait rétablir à 30 jours la durée de conservation des interceptions de sécurité, qui est rejeté;
- un article additionnel après l'article 15 visant à insérer dans le code des transports un article permettant d'imposer des mesures de sûreté complémentaires sur les vols en provenance de l'étranger et à destination des aéroports français ;
- l'article 15 quinquies visant à ratifier l'ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure ; -l'ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions et l'ordonnance n° 2013-519 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure (partie législative) relatives à l'outre-mer.
>> Cet article a été modifié en séance par l'adoption d'un amendement qui supprime des dispositions introduites par la loi n° 2014-626 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises permettant aux commerçants d'installer des dispositifs de vidéoprotection sur la voie publique, pour assurer la protection immédiate des abords de leurs bâtiments, dans des secteurs particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol en raison du risque d’inconstitutionnalité.
(NDLR/ ce dernier point, extrait de la synthèse du Sénat, que nous ne retrouvons pas dans le texte voté, sera vérifié et confirmé ou non dans un prochain flash)
Sénat - Dossier législatif - 2014-10-16
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl13-807.html
Jeudi 16 octobre les sénateurs ont adopté le projet de loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme par 317 voix contre 28. Adopté le 18 septembre par l’Assemblée, le texte doit à présent faire l'objet d'une commission mixte paritaire (7 députés, 7 sénateurs) chargée de trouver une version commune aux deux chambres.
Les sénateurs ont achevé l'examen des articles et ont notamment adopté :
- l'article 5 relatif à la création d'un délit d'entreprise terroriste individuelle ;
- l'article 9 relatif à la lutte contre la provocation au terrorisme et l'apologie des faits de terrorisme sur internet ;
- l'article 10 relatif à la perquisition de données stockées à distance ou sur des terminaux mobiles à partir d'un système informatique implanté dans les services de police ou unités de gendarmerie ;
- l'article 15 sur l'extension de la durée de conservation des enregistrements des interceptions de sécurité est adopté sans l'amendement 79 par lequel le Gouvernement souhaitait rétablir à 30 jours la durée de conservation des interceptions de sécurité, qui est rejeté;
- un article additionnel après l'article 15 visant à insérer dans le code des transports un article permettant d'imposer des mesures de sûreté complémentaires sur les vols en provenance de l'étranger et à destination des aéroports français ;
- l'article 15 quinquies visant à ratifier l'ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure ; -l'ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions et l'ordonnance n° 2013-519 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure (partie législative) relatives à l'outre-mer.
>> Cet article a été modifié en séance par l'adoption d'un amendement qui supprime des dispositions introduites par la loi n° 2014-626 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises permettant aux commerçants d'installer des dispositifs de vidéoprotection sur la voie publique, pour assurer la protection immédiate des abords de leurs bâtiments, dans des secteurs particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol en raison du risque d’inconstitutionnalité.
(NDLR/ ce dernier point, extrait de la synthèse du Sénat, que nous ne retrouvons pas dans le texte voté, sera vérifié et confirmé ou non dans un prochain flash)
Sénat - Dossier législatif - 2014-10-16
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl13-807.html
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