PARL/ Renforcement des dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme

> Texte en cours d'examen

Mercredi 15 octobre, à l'issue de la discussion générale, le Sénat a entamé l'examen des articles. Les sénateurs ont notamment adopté :
- l'article 1er relatif à la création d'un dispositif d'interdiction de sortie du territoire  (IST), en le modifiant, notamment par l'adoption de l'amendement n°72 du  Gouvernement qui permet l’invalidation du passeport et de la carte nationale d’identité de la personne concernée dès le prononcé de l’IST ;
- un article additionnel après l'article 1er qui permet au ministre de l’intérieur de prononcer une interdiction administrative d’entrée sur le territoire français à l’encontre de tout ressortissant étranger ne résidant pas habituellement en France, lorsque sa présence en France constituerait une menace grave pour l’ordre public (amendement n°80) ;
- l’article 4 relatif au transfert des délits de provocation à la commission d'actes terroristes et d'apologie du terrorisme de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse dans le code pénal. Dans son projet de loi, le Gouvernement a souhaité que ces délits soient désormais inclus dans le code pénal et assimilés à des délits terroristes pour étendre les moyens d’enquête. En revanche, la commission des lois a estimé que seuls les délits d'apologie du terrorisme et de provocation au terrorisme commis sur Internet devaient être assimilés à des délits terroristes et figurer dans le code pénal, le régime spécial de la loi de 1881 devant continuer à s'appliquer à la commission des mêmes infractions sur les supports de presse traditionnels. En séance publique, le Sénat a conservé cette rédaction en rejetant l’amendement n°74 du Gouvernement.
Jeudi 16 octobre, à partir de 9h30, le Sénat poursuit l'examen en séance publique du projet de loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme, adopté en première lecture par l’Assemblée nationale. La discussion reprendra à l'article 5 (54 amendements restent à examiner).
Sénat - Dossier législatif - 2014-10-15
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl13-807.html