PLF 2017 : d’importantes modifications votées à l’Assemblée nationale

Dans le cadre de l’examen de la mission "Relations avec les collectivités territoriales", les députés ont votés d’importants amendements concernant
- Le versement de la dotation de solidarité urbaine
- la DSR bourg centre
- le financement de la péréquation
- la revalorisation des bases des valeurs locatives
- le calcul du FPIC
- les communes nouvelles
- le fonds de soutien à l’investissement public local
- la cotisation des collectivités locales au CNFPT
- la politique de la ville
- le transfert d’une partie du produit de la TVA aux régions

APVF - 2016-11-17

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