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Commission - Audition >> Dans le prolongement des travaux de la Cour des comptes , Philippe DALLIER (Les Républicains - Seine-Saint-Denis) présente, en sa qualité de rapporteur spécial de la mission "égalité des territoires et logement", ses principales observations et préconisations :
1. L’existence d’un aléa financier important face à une dépense toujours croissante
2. Si les aides personnelles au logement jouent leur rôle pour réduire le taux d’effort des ménages, leur action ne parvient pas à juguler sa hausse et reste inefficace quant à la réduction de certains écarts
3. Les aides personnelles au logement accordées pour l’accession à la propriété (aides personnelles "accession") restent pertinentes et doivent être maintenues malgré les remarques de la Cour des comptes
4. Un effet inflationniste encore insuffisamment démontré et difficilement mesurable mais qui paraît pour autant incontestable dans un certain nombre de situations : étudier la mise en œuvre d’un dispositif d’écrêtement au-delà d’un loyer-plafond
5. Un système dérogatoire applicable aux étudiants qui interroge dans un contexte de forte contrainte budgétaire : la possible fin du cumul avec le rattachement au foyer fiscal parental
6. La simplification sans aucun doute nécessaire du régime des aides personnelles au logement face à son coût de gestion et au nombre important d’indus
7. Le renforcement indispensable du contrôle des logements occupés par les bénéficiaires des aides
8. Face à un système de prestations qui paraît à bout de souffle, la séduisante fusion, dans une prestation unique, des aides personnelles au logement avec certains minima sociaux et la prime d’activité
Sénat - Commission - 2015-09-17
1. L’existence d’un aléa financier important face à une dépense toujours croissante
2. Si les aides personnelles au logement jouent leur rôle pour réduire le taux d’effort des ménages, leur action ne parvient pas à juguler sa hausse et reste inefficace quant à la réduction de certains écarts
3. Les aides personnelles au logement accordées pour l’accession à la propriété (aides personnelles "accession") restent pertinentes et doivent être maintenues malgré les remarques de la Cour des comptes
4. Un effet inflationniste encore insuffisamment démontré et difficilement mesurable mais qui paraît pour autant incontestable dans un certain nombre de situations : étudier la mise en œuvre d’un dispositif d’écrêtement au-delà d’un loyer-plafond
5. Un système dérogatoire applicable aux étudiants qui interroge dans un contexte de forte contrainte budgétaire : la possible fin du cumul avec le rattachement au foyer fiscal parental
6. La simplification sans aucun doute nécessaire du régime des aides personnelles au logement face à son coût de gestion et au nombre important d’indus
7. Le renforcement indispensable du contrôle des logements occupés par les bénéficiaires des aides
8. Face à un système de prestations qui paraît à bout de souffle, la séduisante fusion, dans une prestation unique, des aides personnelles au logement avec certains minima sociaux et la prime d’activité
Sénat - Commission - 2015-09-17
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