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> Dossiers législatifs - Lois en préparation
Alors que la loi ALUR, à l’issue de larges débats avec les associations d’élus et ensuite au Parlement, avait fixé les modalités de transfert du plan local d’urbanisme (PLU) aux communautés d’agglomération et aux communautés de communes, l’avant-projet de loi pour la croissance et l’activité modifie certaines des règles adoptées, sans aucune consultation préalable de ces mêmes associations et en particulier de l’AMF.
La première modification consisterait à supprimer la possibilité pour les conseils municipaux de s’exprimer sur le principe même du transfert dès lors qu’une communauté d’agglomération a plus de 250 000 habitants. Dans ce cas, le transfert sera donc de plein droit et automatique.
Même si ce seuil présente une cohérence avec les dispositions en vigueur pour les communautés urbaines, l’AMF ne peut accepter sans concertation préalable une telle disposition, dont les conséquences n’ont pas été mesurées et qui crée une distinction entre les communautés d’agglomération en fonction de leur population.
La seconde modification viserait à avancer au 30 juin 2016, au lieu du 27 mars 2017, la date du transfert automatique de la compétence PLU aux communautés d’agglomération et de communes, là aussi sans concertation préalable. Même si les communes conservent, dans le délai de trois mois précédant le 30 juin 2016, la possibilité de s’opposer à ce transfert, ce raccourcissement n’est pas fondé et change les règles du jeu arbitrées au Parlement et maîtrisées désormais par les communes et les communautés. A cet égard, cette disposition pourrait être contre-productive au regard des réflexions engagées localement sur une évolution des documents d’urbanisme.
Enfin, le lien entre ces dispositions et l’objectif de croissance porté par ce projet de loi semble plus que ténu, ce qui en fait un cavalier législatif.
Une fois encore, le gouvernement veut modifier une loi très récente, dans un domaine de compétence essentiel pour les communes et les intercommunalités, sans aucune concertation, provoquant ainsi l’exaspération légitime des élus.
AMF - 2014-11-20
http://www.amf.asso.fr/document/?DOC_N_ID=12887&TYPE_ACTU=2
Avant-projet de loi "pour la croissance et l’activité"- La version soumise au Conseil d'Etat imposerait le transfert du PLU aux communautés d’agglomération de plus de 250 000 habitants
Fédération nationale des unions de jeunes avocats - 2014-11-17
http://www.fnuja.com/attachment/530103
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