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Texte adopté en navette > Cette résolution non contraignante
- invite le gouvernement à consulter le Parlement avant toute mise en oeuvre provisoire de l'accord économique et commercial global entre l'UE et le Canada
- demande au gouvernement de proposer un référendum au sujet de l'autorisation de ratification du Ceta
- demande à la France de saisir la Cour européenne de justice afin de s'assurer de la conformité du traité avec le droit européen.
Assemblée nationale - Résolution adoptée - 2017-02-02
- invite le gouvernement à consulter le Parlement avant toute mise en oeuvre provisoire de l'accord économique et commercial global entre l'UE et le Canada
- demande au gouvernement de proposer un référendum au sujet de l'autorisation de ratification du Ceta
- demande à la France de saisir la Cour européenne de justice afin de s'assurer de la conformité du traité avec le droit européen.
Assemblée nationale - Résolution adoptée - 2017-02-02
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