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Dossier législatif - Passage en commission > Depuis plusieurs mois, l’une des questions majeures en débat porte sur le devenir de la compétence de planification de l’urbanisme lorsqu’une fusion entre plusieurs communautés concerne une ou des communautés déjà compétentes en matière de PLU et des communautés non compétentes. Le droit actuellement en vigueur a pour effet de provoquer l’harmonisation de la compétence et son transfert de plein droit, à la nouvelle communauté. Cet effet mécanique des fusions, et du transfert de la compétence PLU par effet de contagion, pouvait être présenté comme bloquant dans certains cas de fusion, notamment en raison de l’obligation d’engager immédiatement une procédure de PLU-I, à l’échelle du nouveau périmètre.
La commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale a adopté, dans le cadre de l’examen en deuxième lecture du projet de loi Egalité et Citoyenneté, des assouplissements utiles et attendus sur les modalités d’exercice de la compétence PLU par les communautés issues de fusion. Plusieurs amendements aménagent des périodes de transition en matière de planification de l’urbanisme mais aussi des PLH, PDU et SCOT.
Parmi leurs multiples incidences, les fusions et/ou extensions d’intercommunalités soulèvent de nombreuses questions sur le devenir des documents de planification en vigueur, les procédures engagées (et non achevées), les échéances prévues pour la réalisation de certaines obligations légales, la "grenellisation" des documents...
ADCF - 2016-11-18
La commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale a adopté, dans le cadre de l’examen en deuxième lecture du projet de loi Egalité et Citoyenneté, des assouplissements utiles et attendus sur les modalités d’exercice de la compétence PLU par les communautés issues de fusion. Plusieurs amendements aménagent des périodes de transition en matière de planification de l’urbanisme mais aussi des PLH, PDU et SCOT.
Parmi leurs multiples incidences, les fusions et/ou extensions d’intercommunalités soulèvent de nombreuses questions sur le devenir des documents de planification en vigueur, les procédures engagées (et non achevées), les échéances prévues pour la réalisation de certaines obligations légales, la "grenellisation" des documents...
ADCF - 2016-11-18
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