Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Texte en cours d'examen > Avant son examen en séance plénière, le projet de loi a été modifié par la commission des affaires économiques.
- Les entreprises bénéficiant d’un droit de suite - permis d’exploitation activé automatiquement après l’exploration - pourront continuer leur activité au-delà de 2040, si elles ne perçoivent une “rémunération normale”.
- Sur la fin des permis d’exploration d’hydrocarbures, les sénateurs ont intégré une dérogation pérenne "pour la recherche réalisée sous contrôle public à seules fins de connaissance géologique du sous-sol". Ils ne souhaitent pas annuler toutes les demandes d’exploration mais uniquement celles émises après le 6 juillet 2017, date de l’application des accords de Paris sur le climat.
- Les sénateurs ont étendu la dérogation à tous les hydrocarbures connexes, qui comme le gaz de Lacq, permettent une autre valorisation. La chaleur issue de l’extraction du pétrole dans le bassin d’Arcachon permet par exemple de chauffer un éco-quartier.
Sénat - Dossier législatif - 2017-11-07
Dans la même rubrique
-
Parl. - Néonicotinoïdes, méga-bassines... : la CMP sur la loi "Duplomb" est conclusive, un vote prévu le 8 juillet à l'Assemblée
-
Doc - « Les déchets de faible activité à vie longue : une stratégie de gestion à définir rapidement » selon le dernier rapport de la Cour des comptes portant sur la gestion de l'Andra
-
JORF - Reconnaissance ou non de l'état de catastrophe naturelle - Dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols - 2023-2024
-
Juris - Confirmation par le Conseil d’Etat de l’illégalité d'un arrêté municipal anti-pesticides
-
RM - Difficultés d'application de la GEMAPI
Déconnexion
