Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
> Texte en cours d'examen
La commission des finances du Sénat a adopté ses amendements sur le projet de loi de finances pour 2015.
1) Sur le volet "recettes" :
-, elle a relevé le plafond du quotient familial à 1.750 €, en maintenant inchangé le coût de la réforme proposée par le Gouvernement grâce à une réduction d’environ 8 % des seuils des décotes simple et conjugale (article 2) ;
- crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE): elle a diminué son taux de 30 % à 25 % (article 3) ;
- droits de donation: elle a supprimé l’allègement de droits de mutation à titre gratuit pour les terrains à bâtir et les logements neufs (article 6) ;
- elle a modifié de manière substantielle les articles relatifs aux finances locales, à travers, notamment, une minoration de la baisse des dotations de 1,2 milliard d’euros correspondant aux dépenses obligatoires mises à la charge des collectivités par l’État au titre de l’année 2013 et le maintien de la progression de la péréquation au rythme de celui retenu en 2014 (article 9, 9 ter et 14) ;
- elle a, sans remettre en cause les prélèvements sur fonds de roulement prévus par le projet de loi de finances pour 2015, supprimé la diminution du plafond de la taxe affectée aux chambres d’agriculture et réduit à 69 millions d’euros, au lieu de 213 millions d’euros, la diminution du plafond de la taxe affectée aux chambres de commerce et d’industrie. Elle a également prévu de prendre en compte les investissements déjà approuvés pour le calcul de la répartition du prélèvement sur fonds de roulement entre les organismes consulaires (articles 15, 17 et 18) ;
- elle a proposé de rétablir une contribution pour l’aide juridique, sur le modèle de celle supprimée fin 2013 (article 19).
2) Sur le volet "dépenses" :
- elle a instauré 3 jours de carence pour l’ensemble de la fonction publique, soit une économie estimée à environ 500 millions d’euros par an, dont 200 millions d’euros pour l’État ;
- elle a proposé de réduire les crédits des dépenses de personnel de 550 millions d’euros, correspondant à une réduction d’environ la moitié du "glissement vieillesse technicité" (GVT) positif en 2015. Celle-ci pourrait être mis en œuvre à travers, notamment, un gel temporaire des avancements de classe ou de grade ou un allongement des durées nécessaires à cet avancement, et pourrait être modulée, le cas échéant, selon les catégories et corps de fonctionnaires ;
- elle a proposé de revenir sur les créations de postes prévues par le Gouvernement dans l’éducation nationale en 2015 et de diminuer le taux de remplacement des départs en retraite pour les enseignants du second degré, considérant que malgré des moyens en constante hausse, les performances du système éducatif français étaient décevantes, et que les objectifs affichés ne pourraient être atteints qu’au prix d’une baisse du niveau des concours.
- elle a proposé de réduire les crédits de l’aide médicale d’État (AME) de 156 millions d’euros, pour les ramener au niveau de l’exécution 2008.
- elle a proposé de revenir sur l’augmentation de 45.000 contrats, votée par l’Assemblée nationale, correspondant à une économie de 175 millions d’euros au titre de l’année 2015.
3/ La commission des finances a enfin décidé de proposer au Sénat de ne pas adopter les crédits de plusieurs missions, notamment :
- de la mission "Égalité des territoires et logement", compte tenu de l’insincérité du budget proposé et de la poursuite du désengagement de l’État en faveur des aides à la pierre ;
- de la mission "Écologie, développement et mobilité durables", compte tenu, notamment, de l’insincérité de ce projet de budget, qui ne prend pas en compte l’indemnité de résiliation du contrat Ecomouv’, dont le montant pourrait être de l’ordre d’un milliard d’euros
Sénat - Dossier législatif - 2014-11-20
http://www.senat.fr/presse/cp20141120a.html
Le Sénat déterminé à aller jusqu’au bout du marathon budgétaire
RP - LCP - 2014-11-20
Dans la même rubrique
-
Parl. - Polémique sur une nouvelle « contribution » locale : « Ça confirme que c’était une connerie de supprimer la taxe d’habitation »
-
RM - Dépassement du seuil de 1 000 habitants et conséquences pour les communes
-
Doc - Le compte financier unique, une réforme budgétaire pour plus de clarté
-
RM - Craintes des maires et des élus locaux quant à la création obligatoire d'un budget vert dans les collectivités territoriales
-
Actu - Perspectives financières des collectivités territoriales : l’APVF demande une véritable négociation avec l’état
Déconnexion
