Parl. / Gens du voyage: Esther Benbassa (EELV) demande des mesures sur le livret de circulation

> Communiqué - Revue de presse parlementaire
La sénatrice écologiste Esther Benbassa a demandé au Premier ministre d'aménager le droit sur le très contesté livret de circulation imposé aux gens du voyage, afin de respecter une décision du Conseil d'Etat datant de novembre.
Le 19 novembre, le Conseil d'Etat avait en effet donné deux mois au gouvernement pour abroger deux articles d'un décret de 1970 obligeant les gens du voyage notamment à être munis d'un "livret spécial de circulation", sous peine d'amende.
Selon le Conseil d'Etat, qui avait été saisi par un forain, ces articles portent "une atteinte disproportionnée" à la liberté de circulation telle que garantie par la convention européenne des droits de l'Homme.
Le délai de deux mois courait jusqu'au 19 janvier 2015, et il est donc "aujourd'hui dépassé", a souligné la sénatrice Europe Ecologie-les Verts dans un communiqué…
RP - Public Sénat - 2015-03-18

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