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La simplification des normes et leur adaptation aux spécificités territoriales sont des objectifs constants de la délégation aux collectivités territoriales du Sénat. Ils justifient ainsi l’intérêt de la délégation pour le pouvoir préfectoral de dérogation aux normes. Prévu initialement à titre expérimental, cet outil a été généralisé par le Gouvernement en 20202. Toutefois, ce dernier n’a pas produit les résultats escomptés.
La délégation a donc lancé, en octobre 2024, une mission flash afin d’étudier les moyens permettant de développer le recours à ce pouvoir de dérogation. Pour nourrir sa réflexion, la délégation a organisé de nombreux échanges avec les services préfectoraux en lançant une consultation auprès des élus locaux. Celle-ci a recueilli plus de 2 600 réponses et a permis de souligner la méconnaissance de ce pouvoir par les élus : 80 % d’entre eux déclarent ne pas connaître le droit de dérogation.
Depuis sa généralisation en 2020, l’utilisation de cet outil reste limitée et inégale, certains départements n’ayant pris aucun arrêté de dérogation.
Plusieurs facteurs expliquent le faible recours à ce droit :
• l’existence d’une liste limitative de 7 matières dans le cadre desquelles le préfet peut déroger ;
• la complexité des 10 critères à remplir pour justifier une dérogation ;
• la frilosité des préfets, souvent réticents à déroger aux normes en raison de leur culture administrative et des risques contentieux ;
• la lourdeur de la procédure, notamment l’obligation de transmission des arrêtés à l’administration centrale pour avis préalable.
Cette obligation a toutefois été supprimée par la circulaire du 28 octobre 2024.
Pour remédier à ces différents points de blocage, le rapport propose dix recommandations visant à pérenniser et étendre le dispositif.
- Donner une assise constitutionnelle au pouvoir préfectoral de dérogation aux normes.
- Supprimer la liste limitative des sept domaines pour lesquels la dérogation est possible.
- Permettre au préfet de déroger à des normes relevant de services ou d’opérateurs locaux qui échappent aujourd’hui à sa compétence.
- Étendre le droit de dérogation à des dispositions réglementaires de fond. Envisager la suppression des régimes particuliers existants dans un souci de simplification.
- Analyser le risque pénal et, le cas échéant, sécuriser l’acte de dérogation préfectoral.
- Associer étroitement les élus locaux à l’exercice du pouvoir préfectoral de dérogation.
- Prendre en compte, dans l’évaluation des préfets, leur contribution aux démarches de simplification des projets locaux et de différenciation territoriale.
- Utiliser le droit de dérogation comme un signal d’alerte permettant de détecter des normes trop complexes, inefficaces.
- Évaluer les régimes législatifs de dérogation et envisager, à titre expérimental, une habilitation législative dans le domaine de la construction, du logement et de l’urbanisme.
- Former et informer les services préfectoraux ainsi que les élus locaux sur les potentialités du droit de dérogation aux normes.
Sénat - Synthèse du rapport
La délégation a donc lancé, en octobre 2024, une mission flash afin d’étudier les moyens permettant de développer le recours à ce pouvoir de dérogation. Pour nourrir sa réflexion, la délégation a organisé de nombreux échanges avec les services préfectoraux en lançant une consultation auprès des élus locaux. Celle-ci a recueilli plus de 2 600 réponses et a permis de souligner la méconnaissance de ce pouvoir par les élus : 80 % d’entre eux déclarent ne pas connaître le droit de dérogation.
Depuis sa généralisation en 2020, l’utilisation de cet outil reste limitée et inégale, certains départements n’ayant pris aucun arrêté de dérogation.
Plusieurs facteurs expliquent le faible recours à ce droit :
• l’existence d’une liste limitative de 7 matières dans le cadre desquelles le préfet peut déroger ;
• la complexité des 10 critères à remplir pour justifier une dérogation ;
• la frilosité des préfets, souvent réticents à déroger aux normes en raison de leur culture administrative et des risques contentieux ;
• la lourdeur de la procédure, notamment l’obligation de transmission des arrêtés à l’administration centrale pour avis préalable.
Cette obligation a toutefois été supprimée par la circulaire du 28 octobre 2024.
Pour remédier à ces différents points de blocage, le rapport propose dix recommandations visant à pérenniser et étendre le dispositif.
- Donner une assise constitutionnelle au pouvoir préfectoral de dérogation aux normes.
- Supprimer la liste limitative des sept domaines pour lesquels la dérogation est possible.
- Permettre au préfet de déroger à des normes relevant de services ou d’opérateurs locaux qui échappent aujourd’hui à sa compétence.
- Étendre le droit de dérogation à des dispositions réglementaires de fond. Envisager la suppression des régimes particuliers existants dans un souci de simplification.
- Analyser le risque pénal et, le cas échéant, sécuriser l’acte de dérogation préfectoral.
- Associer étroitement les élus locaux à l’exercice du pouvoir préfectoral de dérogation.
- Prendre en compte, dans l’évaluation des préfets, leur contribution aux démarches de simplification des projets locaux et de différenciation territoriale.
- Utiliser le droit de dérogation comme un signal d’alerte permettant de détecter des normes trop complexes, inefficaces.
- Évaluer les régimes législatifs de dérogation et envisager, à titre expérimental, une habilitation législative dans le domaine de la construction, du logement et de l’urbanisme.
- Former et informer les services préfectoraux ainsi que les élus locaux sur les potentialités du droit de dérogation aux normes.
Sénat - Synthèse du rapport
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