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> Dossiers législatifs - Lois en préparation
Le projet de loi "pour la croissance et l’activité", dans sa version transmise au Conseil d’État, lundi 24 novembre 2014, ne contient plus de dispositions relatives au PLUI, contrairement à une version précédente mise en ligne par la fédération nationale des unions de jeunes avocats, qui avait circulé la semaine dernière .
Le projet de loi "pour la croissance et l’activité", dans sa version transmise au Conseil d’État, lundi 24 novembre 2014, ne contient plus de dispositions relatives au PLUI, contrairement à une version précédente mise en ligne par la fédération nationale des unions de jeunes avocats, qui avait circulé la semaine dernière .
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