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Dossier législatif - Rapport > La mise en place de ce fonds de solidarité entre collectivités locales participe de l’instauration d’un système complet de dispositifs nationaux de péréquation visant à prélever une fraction des ressources fiscales de certaines collectivités pour la reverser à des collectivités moins favorisées et ce pour chacune des catégories de collectivités (groupements et leurs communes membres, départements, régions).
Ce mouvement sans précédent de développement de la péréquation que l’on qualifie d’horizontale, résulte de trois facteurs.
1/ la volonté du Gouvernement et du Parlement d’approfondir l’effort en faveur de la réduction des inégalités territoriales, principe à valeur constitutionnelle , alors que celles-ci demeurent importantes en particulier pour le secteur communal. En effet, 43% des territoires détiennent 90% du potentiel fiscal agrégé.
2/ la mise en place de mécanismes de redistribution des ressources fiscales permet d’accompagner la réforme de la fiscalité directe locale en prélevant les collectivités disposant des ressources les plus dynamiques, suite à la suppression de la taxe professionnelle, pour les reverser aux collectivités moins favorisées.
3/ la mise en place de mécanismes de péréquation horizontale permet de poursuivre la réduction des inégalités pesant sur la péréquation traditionnelle qui repose sur des prélèvements sur les recettes de l’Etat, malgré les contraintes du contexte budgétaire actuel.
Le présent rapport vise après un rappel des modalités de fonctionnement du FPIC, à faire le bilan de la répartition 2016, notamment en évaluant les effets péréquateurs du dispositif et son impact sur les ensembles intercommunaux contributeurs et enfin à présenter les effets de certains ajustements examinés par le Comité des finances locales.
>> Les titres du rapport
Le FPIC est le seul dispositif national de péréquation qui permet une redistribution des ressources à l’échelle intercommunale
- Les modalités de répartition du FPIC entre les ensembles intercommunaux
- Les modalités de répartition du FPIC au sein des ensembles intercommunaux
Le bilan de la répartition du FPIC 2016 confirme l’efficacité péréquatrice du dispositif
- Le FPIC est un puissant instrument de rééquilibrage des ressources entre les collectivités
- Le bilan du prélèvement montre que l’effort supporté au titre du FPIC est soutenable pour les territoires contributeurs
- L’analyse des reversements révèle l’efficience du ciblage sur les territoires les plus défavorisés
- Un recours plus important aux répartitions dérogatoires en 2016
- Conformément à son objectif péréquateur, le FPIC contribue à favoriser l’égalité entre les territoires en atténuant les effets de la baisse des dotations de l’Etat pour les territoires les plus pauvres
- Des montants redistribués importants et dont la montée en charge progressive a permis d’atténuer les effets de la contribution au redressement des finances publiques pour les territoires les plus pauvres
- Les communes éligibles à la DSU cible et à la DSR cible sont bénéficiaires du dispositif, ce qui permet de limiter l’impact de la contribution au redressement des finances publiques pour ces territoires 22
Gouvernement - Rapport - Octobre 2016
http://www.idcite.com/file/183568
Ce mouvement sans précédent de développement de la péréquation que l’on qualifie d’horizontale, résulte de trois facteurs.
1/ la volonté du Gouvernement et du Parlement d’approfondir l’effort en faveur de la réduction des inégalités territoriales, principe à valeur constitutionnelle , alors que celles-ci demeurent importantes en particulier pour le secteur communal. En effet, 43% des territoires détiennent 90% du potentiel fiscal agrégé.
2/ la mise en place de mécanismes de redistribution des ressources fiscales permet d’accompagner la réforme de la fiscalité directe locale en prélevant les collectivités disposant des ressources les plus dynamiques, suite à la suppression de la taxe professionnelle, pour les reverser aux collectivités moins favorisées.
3/ la mise en place de mécanismes de péréquation horizontale permet de poursuivre la réduction des inégalités pesant sur la péréquation traditionnelle qui repose sur des prélèvements sur les recettes de l’Etat, malgré les contraintes du contexte budgétaire actuel.
Le présent rapport vise après un rappel des modalités de fonctionnement du FPIC, à faire le bilan de la répartition 2016, notamment en évaluant les effets péréquateurs du dispositif et son impact sur les ensembles intercommunaux contributeurs et enfin à présenter les effets de certains ajustements examinés par le Comité des finances locales.
>> Les titres du rapport
Le FPIC est le seul dispositif national de péréquation qui permet une redistribution des ressources à l’échelle intercommunale
- Les modalités de répartition du FPIC entre les ensembles intercommunaux
- Les modalités de répartition du FPIC au sein des ensembles intercommunaux
Le bilan de la répartition du FPIC 2016 confirme l’efficacité péréquatrice du dispositif
- Le FPIC est un puissant instrument de rééquilibrage des ressources entre les collectivités
- Le bilan du prélèvement montre que l’effort supporté au titre du FPIC est soutenable pour les territoires contributeurs
- L’analyse des reversements révèle l’efficience du ciblage sur les territoires les plus défavorisés
- Un recours plus important aux répartitions dérogatoires en 2016
- Conformément à son objectif péréquateur, le FPIC contribue à favoriser l’égalité entre les territoires en atténuant les effets de la baisse des dotations de l’Etat pour les territoires les plus pauvres
- Des montants redistribués importants et dont la montée en charge progressive a permis d’atténuer les effets de la contribution au redressement des finances publiques pour les territoires les plus pauvres
- Les communes éligibles à la DSU cible et à la DSR cible sont bénéficiaires du dispositif, ce qui permet de limiter l’impact de la contribution au redressement des finances publiques pour ces territoires 22
Gouvernement - Rapport - Octobre 2016
http://www.idcite.com/file/183568
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