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Bien qu’il soit technique en apparence, et court, le projet de loi spéciale va donner lieu à des discussions de dimension politique. Pas seulement parce qu’il s’agit du premier débat législatif depuis la motion de censure. Ce texte d’urgence, dont le précédent qui s’en rapproche remonte à 1979, tire surtout les conséquences de l’absence de l’adoption des textes budgétaires en cette d’année. Il permet d’assurer la continuité fiscale et budgétaire pour un temps le plus limité possible, d’ici l’adoption d’une loi de finance début 2025, et d’une loi de financement de la Sécurité sociale.
L’Assemblée nationale doit se prononcer le 16 décembre en séance, et le Sénat deux jours après.
Les dispositions sont sommaires. Elles visent d’une part à prolonger l’autorisation de percevoir les impôts existants, et à reconduire les prélèvements sur les recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne. Et d’autre part à permettre l’État et à la Sécurité sociale de recourir à l’emprunt. Après sa promulgation, le gouvernement ouvrira les dépenses par décret, « sur la base des services votés », comme le précise la loi organique relative aux lois de finances .
Au sommaire de l’article
« Ça ne doit pas être un acte politique », souligne le ministre des Comptes publics
« On n’est pas là pour refaire un bout de débat du projet de loi de finances ! » déclare Jean-François Husson
« Je pense qu’on le laissera en l’état, a priori », anticipe Elisabeth Doineau
Une commission mixte paritaire probablement le 19 décembre
Public Sénat - Article complet
L’Assemblée nationale doit se prononcer le 16 décembre en séance, et le Sénat deux jours après.
Les dispositions sont sommaires. Elles visent d’une part à prolonger l’autorisation de percevoir les impôts existants, et à reconduire les prélèvements sur les recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne. Et d’autre part à permettre l’État et à la Sécurité sociale de recourir à l’emprunt. Après sa promulgation, le gouvernement ouvrira les dépenses par décret, « sur la base des services votés », comme le précise la loi organique relative aux lois de finances .
Au sommaire de l’article
« Ça ne doit pas être un acte politique », souligne le ministre des Comptes publics
« On n’est pas là pour refaire un bout de débat du projet de loi de finances ! » déclare Jean-François Husson
« Je pense qu’on le laissera en l’état, a priori », anticipe Elisabeth Doineau
Une commission mixte paritaire probablement le 19 décembre
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