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Depuis l'adoption de la loi constitutionnelle du 28 mars 2003, l'article 1er de la Constitution proclame l'organisation décentralisée de la France, consolidant une pratique institutionnelle vieille de plus d'un siècle. Cette organisation complexe des responsabilités et compétences entre l'État et les collectivités territoriales engendre des coûts importants et des inefficacités. La mission confiée par les ministres visait à chiffrer ces coûts et proposer des solutions pour améliorer l'efficacité de l'administration publique.
Enchevêtrement des responsabilités
La complexité des responsabilités et compétences entre l'État et les collectivités territoriales atteint un niveau préjudiciable. La majorité des citoyens exprime une grande confusion quant au partage des responsabilités, bien qu'ils fassent majoritairement confiance aux collectivités pour gérer l'argent public. Les tentatives législatives de rationalisation entre 2010 et 2015 ont eu un impact limité, malgré la restructuration de la carte des collectivités et la limitation de la clause générale de compétence.
Coûts de l'enchevêtrement
L'enchevêtrement des responsabilités et des compétences entre l'État et les collectivités territoriales engendre des coûts annuels significatifs, estimés à au moins 6 milliards d'euros pour les collectivités et 1,5 milliard d'euros pour l'État. Ces coûts sont liés à la coordination, aux financements croisés et à la gestion administrative.
Propositions de clarification
Pour réussir la décentralisation, il est nécessaire de clarifier les responsabilités, compétences et moyens des collectivités territoriales. Cela inclut la réduction des niveaux d'administration territoriale, l'encouragement des regroupements volontaires et l'unification des responsabilités au niveau des départements et régions pour certains services. Il est également crucial de réviser la liste des compétences partagées et de renforcer les outils de coopération territoriale.
Processus de création des normes
Le processus de création des normes applicables aux collectivités territoriales doit respecter le principe de libre administration. Le Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) joue un rôle clé, mais nécessite des améliorations méthodologiques et une meilleure coordination avec le Parlement. Une évolution vers plus de sobriété normative et de confiance dans le pouvoir réglementaire local est nécessaire pour protéger les libertés locales.
Simplification des normes
La simplification des normes pesant sur les collectivités territoriales est attendue et peut permettre des gains financiers significatifs. Cela inclut la révision des règles de commande publique, la gestion des ressources humaines et la comptabilité publique. Une évaluation continue des normes et des réformes visant à réduire les coûts administratifs sont essentielles pour une administration publique plus efficace.
MINEFE - Le Rapport
Coût du millefeuille territorial : L’État ne doit pas oublier qu’il a sa part de responsabilité
Intercommunalités de France
Enchevêtrement des responsabilités
La complexité des responsabilités et compétences entre l'État et les collectivités territoriales atteint un niveau préjudiciable. La majorité des citoyens exprime une grande confusion quant au partage des responsabilités, bien qu'ils fassent majoritairement confiance aux collectivités pour gérer l'argent public. Les tentatives législatives de rationalisation entre 2010 et 2015 ont eu un impact limité, malgré la restructuration de la carte des collectivités et la limitation de la clause générale de compétence.
Coûts de l'enchevêtrement
L'enchevêtrement des responsabilités et des compétences entre l'État et les collectivités territoriales engendre des coûts annuels significatifs, estimés à au moins 6 milliards d'euros pour les collectivités et 1,5 milliard d'euros pour l'État. Ces coûts sont liés à la coordination, aux financements croisés et à la gestion administrative.
Propositions de clarification
Pour réussir la décentralisation, il est nécessaire de clarifier les responsabilités, compétences et moyens des collectivités territoriales. Cela inclut la réduction des niveaux d'administration territoriale, l'encouragement des regroupements volontaires et l'unification des responsabilités au niveau des départements et régions pour certains services. Il est également crucial de réviser la liste des compétences partagées et de renforcer les outils de coopération territoriale.
Processus de création des normes
Le processus de création des normes applicables aux collectivités territoriales doit respecter le principe de libre administration. Le Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) joue un rôle clé, mais nécessite des améliorations méthodologiques et une meilleure coordination avec le Parlement. Une évolution vers plus de sobriété normative et de confiance dans le pouvoir réglementaire local est nécessaire pour protéger les libertés locales.
Simplification des normes
La simplification des normes pesant sur les collectivités territoriales est attendue et peut permettre des gains financiers significatifs. Cela inclut la révision des règles de commande publique, la gestion des ressources humaines et la comptabilité publique. Une évaluation continue des normes et des réformes visant à réduire les coûts administratifs sont essentielles pour une administration publique plus efficace.
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