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Texte adopté en navette > Parmi les dispositions votées:
Adoption du budget 2017
Article 3 (nouveau) - Les I, II et III de l’article 35 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
"Par dérogation aux articles L. 1612-3 et L. 1612-20 du code général des collectivités territoriales, l’organe délibérant de l’établissement public issu de la fusion adopte le budget pour l’année 2017 au plus tard le 30 avril 2017."
Organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
Article 4 (nouveau) - Le paragraphe 1 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
Compétences - Soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire
Article 5 (nouveau) - Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est modifié
Adhésion d'une communauté de communes à un syndicat mixte
Article 7 (nouveau) - L’article L. 5214-27 du code général des collectivités territoriales est abrogé.
Création d'une commune nouvelle
Article 8 (nouveau) - Le chapitre III du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est modifié
Sénat - Proposition de loi adoptée en 1ère lecture - 2016-10-26
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl15-632.html
Adoption du budget 2017
Article 3 (nouveau) - Les I, II et III de l’article 35 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
"Par dérogation aux articles L. 1612-3 et L. 1612-20 du code général des collectivités territoriales, l’organe délibérant de l’établissement public issu de la fusion adopte le budget pour l’année 2017 au plus tard le 30 avril 2017."
Organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
Article 4 (nouveau) - Le paragraphe 1 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
Compétences - Soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire
Article 5 (nouveau) - Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est modifié
Adhésion d'une communauté de communes à un syndicat mixte
Article 7 (nouveau) - L’article L. 5214-27 du code général des collectivités territoriales est abrogé.
Création d'une commune nouvelle
Article 8 (nouveau) - Le chapitre III du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est modifié
Sénat - Proposition de loi adoptée en 1ère lecture - 2016-10-26
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl15-632.html
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