Parl - Modalités de calcul du potentiel fiscal agrégé des communautés d’agglomération issues de la transformation de SAN

Texte adopté en navette > Parmi les dispositions votées :
Pondération - Le code général des collectivités territoriales est modifié :
À la première phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 2336-2, les mots : "pour la part correspondant à la seule cotisation foncière des entreprises" sont remplacés par les mots : "en 2017" ;

À la première phrase de l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 5211-30, les mots : "pour la part correspondant à la seule cotisation foncière des entreprises" sont remplacés par les mots : "en 2017".

Assemblée nationale - Proposition de loi adoptée en 1ère lecture - 2017-02-09

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