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Texte adopté en navette > Parmi les dispositions votées :
Pondération - Le code général des collectivités territoriales est modifié :
À la première phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 2336-2, les mots : "pour la part correspondant à la seule cotisation foncière des entreprises" sont remplacés par les mots : "en 2017" ;
À la première phrase de l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 5211-30, les mots : "pour la part correspondant à la seule cotisation foncière des entreprises" sont remplacés par les mots : "en 2017".
Assemblée nationale - Proposition de loi adoptée en 1ère lecture - 2017-02-09
Pondération - Le code général des collectivités territoriales est modifié :
À la première phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 2336-2, les mots : "pour la part correspondant à la seule cotisation foncière des entreprises" sont remplacés par les mots : "en 2017" ;
À la première phrase de l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 5211-30, les mots : "pour la part correspondant à la seule cotisation foncière des entreprises" sont remplacés par les mots : "en 2017".
Assemblée nationale - Proposition de loi adoptée en 1ère lecture - 2017-02-09
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