Parl. / Moratoire sur l'utilisation des armes de 4e catégorie - Le Sénat n'a pas adopté la proposition de loi

> Texte rejeté
Le Sénat n'a pas adopté la proposition de loi visant à instaurer un moratoire sur l'utilisation et la commercialisation d'armes de quatrième catégorie, et à interdire leur utilisation par la police ou la gendarmerie contre des attroupements ou manifestations.
Les sénateurs ont successivement rejeté les articles 1 et 2 de la proposition de loi, en conséquence, la proposition de loi n'a pas été adoptée.
Sénat - Texte rejeté - 2015-05-20
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl14-002.html

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