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Les sénateurs ont notamment :
- adopté certaines des mesures du projet de loi relatives au plan de relance en faveur du logement rendu public en août 2014 (articles 4 à 5 ter, et 6 bis à 7). Les sénateurs ont supprimé l'article 6 relatif à l'incitation à la libération du foncier constructible et à la construction de logements par l’aménagement des droits de mutation à titre gratuit. Ils ont complété le dispositif par l'adoption de deux amendements, insérant des articles additionnels. Le premier, afin de prolonger jusqu'en 2017, crédit d’impôt en faveur du maintien en agriculture biologique ; le second, pour rendre éligibles à l’Eco-PTZ les bâtiments construits avant l’entrée en vigueur de la première norme thermique dans les DOM, en 2010 afin de rattraper le retard pris en matière de rénovation énergétique.
- adopté l'article 8 bis modifié qui a pour objet le maintien de l'actuel impôt sur les spectaclesfrappant les droits d'entrée aux manifestations sportives et, d'autre part, la soumission obligatoire à la TVA de ces mêmes droits d'entrée dès lors qu'ils sont exonérés d'impôt sur les spectacles afin d'assurer le respect du droit communautaire et de la liberté fiscale des collectivités ;
- adopté des dispositions relatives aux collectivités locales dont la fixation de la dotation globale de fonctionnement - DGF pour 2015, qui constitue de loin le principal concours financier de l’État au budget des collectivités territoriales, (article 9) modifié notamment par un amendement minorant la baisse de cette dotation de l’État de 1,2 milliard d’euros et maintenant la progression de la péréquation verticale au rythme de celui retenu en 2014;
- supprimé l'article 9 ter visant à mettre en place une dotation de soutien à l’investissement local qui aurait été financée par les collectivités à travers la suppression des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) ;
- adopté l’article 14 qui fixe l’ensemble des prélèvements sur recette de l’État au profit des collectivités territoriales ;
Sénat - Dossier législatif - 2014-11-24
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjlf2015.html
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