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Texte en cours d'examen > Parmi les dispositions votées, le Sénat a:
Contributions des organismes chargés de service public au redressement des finances publiques :
- supprimé la baisse du plafond d’affectation de la taxe sur les logements vacants (TLV) en faveur de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) ( art 14) ;
Ministère de la défense :
- décidé de maintenir le plafonnement de la décote applicable aux cessions de terrains destinés à la réalisation de programmes de construction de logements sociaux (suppr art 21 ter).
-------------------
- adopté l'article 23 d'équilibre, modifié par l'amt I-434 du Gvt qui prend en compte les modifications budgétaires adoptées par le Sénat.
La première partie du projet de loi a été adoptée mardi 24 novembre 2015 par 188 voix pour et 139 contre (scrutin public).
Sénat - Dossier législatif - 2015-11-24
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjlf2016.html
Contributions des organismes chargés de service public au redressement des finances publiques :
- supprimé la baisse du plafond d’affectation de la taxe sur les logements vacants (TLV) en faveur de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) ( art 14) ;
Ministère de la défense :
- décidé de maintenir le plafonnement de la décote applicable aux cessions de terrains destinés à la réalisation de programmes de construction de logements sociaux (suppr art 21 ter).
-------------------
- adopté l'article 23 d'équilibre, modifié par l'amt I-434 du Gvt qui prend en compte les modifications budgétaires adoptées par le Sénat.
La première partie du projet de loi a été adoptée mardi 24 novembre 2015 par 188 voix pour et 139 contre (scrutin public).
Sénat - Dossier législatif - 2015-11-24
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjlf2016.html
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