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Texte en cours d'examen > Le Sénat n'ayant pas adopté le texte en nouvelle lecture les dernières dispositions concernant les collectivités devraient être adoptées lors de l'examen final du texte prévu le 20 décembre :
- division par deux de la baisse des dotations au bloc communal en l'établissant à 1 milliard d'euros au lieu des 2 milliards initialement prévus.
- instauration du prélèvement à la source qui prévoit la collecte de l’impôt sur le revenu par l'employeur au moment du versement du salaire et non plus un an après.
- réduction de 60 millions d'euros pour le bloc communal et de 100 millions d'euros pour les régions au titre de l'effort demandé sur l’élargissement des variables d’ajustement.
- augmentation du nombre de communes éligibles à la dotation de politique de la ville (DPV) de 120 à 180 et instauration d'une garantie de sortie pour les communes qui perdraient leur éligibilité à la DPV avec la possibilité de présenter des projets pouvant faire l’objet d’une subvention à ce titre jusqu’à l’expiration, en 2020, de leur contrat de ville.
- délai de notification de la DPV aux collectivités par les préfets fixée au 31 mars
- bourgs-centres: la population prise en compte pour la première fraction de la DSR sera celle de la population DGF plafonnée lorsque la commune compte moins de 1500 habitants en population totale (permanente) et, de ce fait, ne constitue pas en réalité un bourg-centre permanent".
- exemption de prélèvement pour les 150 premières communes classées à la DSU cible - les plus pauvres - au titre du fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France.
- FPIC: progressivité de l’évolution en 2017 par une limitation des contributions et des attributions à plus ou moins 10 % par rapport à 2016.
- Tout groupement ayant perçu pour la première fois une attribution au titre de la dotation d’intercommunalité en tant que communauté d’agglomération en 2016 pourrait bénéficier d’une attribution par habitant au titre de la dotation d’intercommunalité jusqu'à 180 % (et non plus 150 %) du montant perçu en 2016.
++++++++++++++
- suppression de la disposition qui prévoyait une baisse de 60 millions d'euros de la taxe affectée aux CCI
Assemblée Nationale - 2016-12-19
Le Sénat a adopté, en nouvelle lecture, la motion opposant la question préalable à la délibération du projet de loi
Si la nouvelle lecture réalisée par l’Assemblée nationale a permis de remédier aux insuffisances ou incohérences de certaines mesures adoptées en première lecture, elle n’a pas remis en cause les dispositions que le Sénat entendait rejeter ;
Considérant que cette nouvelle lecture n’a en rien modifié les grands équilibres et les orientations du budget pour 2017 ;
Le Sénat s’oppose à l’ensemble du projet de loi de finances pour 2017, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture. En conséquence, conformément à l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le projet de loi n’a pas été adopté par le Sénat.
- division par deux de la baisse des dotations au bloc communal en l'établissant à 1 milliard d'euros au lieu des 2 milliards initialement prévus.
- instauration du prélèvement à la source qui prévoit la collecte de l’impôt sur le revenu par l'employeur au moment du versement du salaire et non plus un an après.
- réduction de 60 millions d'euros pour le bloc communal et de 100 millions d'euros pour les régions au titre de l'effort demandé sur l’élargissement des variables d’ajustement.
- augmentation du nombre de communes éligibles à la dotation de politique de la ville (DPV) de 120 à 180 et instauration d'une garantie de sortie pour les communes qui perdraient leur éligibilité à la DPV avec la possibilité de présenter des projets pouvant faire l’objet d’une subvention à ce titre jusqu’à l’expiration, en 2020, de leur contrat de ville.
- délai de notification de la DPV aux collectivités par les préfets fixée au 31 mars
- bourgs-centres: la population prise en compte pour la première fraction de la DSR sera celle de la population DGF plafonnée lorsque la commune compte moins de 1500 habitants en population totale (permanente) et, de ce fait, ne constitue pas en réalité un bourg-centre permanent".
- exemption de prélèvement pour les 150 premières communes classées à la DSU cible - les plus pauvres - au titre du fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France.
- FPIC: progressivité de l’évolution en 2017 par une limitation des contributions et des attributions à plus ou moins 10 % par rapport à 2016.
- Tout groupement ayant perçu pour la première fois une attribution au titre de la dotation d’intercommunalité en tant que communauté d’agglomération en 2016 pourrait bénéficier d’une attribution par habitant au titre de la dotation d’intercommunalité jusqu'à 180 % (et non plus 150 %) du montant perçu en 2016.
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- suppression de la disposition qui prévoyait une baisse de 60 millions d'euros de la taxe affectée aux CCI
Assemblée Nationale - 2016-12-19
Le Sénat a adopté, en nouvelle lecture, la motion opposant la question préalable à la délibération du projet de loi
Si la nouvelle lecture réalisée par l’Assemblée nationale a permis de remédier aux insuffisances ou incohérences de certaines mesures adoptées en première lecture, elle n’a pas remis en cause les dispositions que le Sénat entendait rejeter ;
Considérant que cette nouvelle lecture n’a en rien modifié les grands équilibres et les orientations du budget pour 2017 ;
Le Sénat s’oppose à l’ensemble du projet de loi de finances pour 2017, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture. En conséquence, conformément à l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le projet de loi n’a pas été adopté par le Sénat.
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