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Texte adopté en navette > Le Sénat a adopté le projet de loi de finances rectificative pour 2016.
Au cours de cet examen, ils ont notamment :
- abaissé le taux de la taxe sur les spectacles (art 3 bis) ;
- supprimé l’article 12 tendant à ratifier les décrets d’avance pris par le Gouvernement au cours de l’année 2013, en cohérence avec l’avis défavorable rendu par la commission des finances sur les trois projets de décret d’avance lui ayant été notifiés en 2016 en raison de l’absence de respect des critères définis par la LOLF (art 12) ;
- supprimé une disposition selon laquelle l’envoi d’un avis de sommes à payer par voie électronique vaudrait notification, estimant que les garanties en matière d’information et de sécurité pour les redevables étaient insuffisantes (art 13 bis) ;
- permis la conservation au format électronique des factures établies ou reçues au format papier (art add après art 13 bis) ;
- adopté l’article 19 ter tendant à instituer une déclaration automatique sécurisée par les plateformes en ligne des revenus de leurs utilisateurs ;
- complété les dispositions relatives au compte PME innovation notamment par des aménagements en faveur des business angels (art 21) ;
- simplifié et sécurisé le système de cession de créances fiscales afin de permettre un meilleur accès des entreprises aux liquidités (art add après art 21 sexies) ;
- assoupli, à titre expérimental, l’application du zonage géographique pour la réduction d’impôt "Pinel" (art add après art 22) ;
- aligné le dispositif d’exonération des plus-values immobilières réalisées en France par les non-résidents sur celui applicable à la résidence principale des résidents (art add après art 23 quinquies) ;
- étendu aux petites entreprises les exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE), de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les activités commerciales existantes ou créées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), actuellement réservées aux très petites entreprises, (art 23 sexies) ;
- donné aux collectivités des moyens de lutter contre le réchauffement climatique en prévoyant l'affectation, à partir de 2018, d'une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, de 10 euros par habitant pour les collectivités territoriales ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial, et de 5 euros par habitant pour les collectivités territoriales ayant adopté un schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie ou un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (dispositif dit de la "dotation additionnelle climat") (art add après art 24) ;
- étendu aux bénéficiaires d’un bail réel solidaire, primo-accédants à la propriété, l’accès au prêt à taux zéro (art add après art 24 nonies) ;
- abaissé les tarifs de la taxe de solidarité sur les billets d’avion dite "taxe Chirac" (art 24 decies) ;
- rétabli une clause d’embauche locale dans le dispositif d’exonération d’impôt sur les sociétés ou d’impôt sur les revenus dans les Zones franches urbaines - territoires entrepreneurs (art add après art 31) ;
- établi un régime fiscal applicable à tous les casinos flottants et prévu l’affectation à la Société nationale de sauvetage en mer d’une partie de la fiscalité se rapportant aux casinos flottants (art add après art 31) ;
- prévu la mise en place d’un nouvel outil de gestion des risques en agriculture, via la création d’une déduction pour fluctuation des prix (art add après art 31 ter) ;
- supprimé l'agrément administratif nécessaire aux organismes HLM qui réalisent des investissements dans des logements neufs outre-mer pour bénéficier du crédit d'impôt, afin d’accélérer la construction de logement sociaux (art add après art 31 sexies) ;
- exclu du champ d’application de la mesure de prise en compte du patrimoine pour les allocations logement les allocataires percevant l’AAH ou l’AEEH et ceux résidant en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et en résidences autonomie (art add après art 41).
Sénat - Projet de loi modifié - 2016-12-17
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl16-208.html
Au cours de cet examen, ils ont notamment :
- abaissé le taux de la taxe sur les spectacles (art 3 bis) ;
- supprimé l’article 12 tendant à ratifier les décrets d’avance pris par le Gouvernement au cours de l’année 2013, en cohérence avec l’avis défavorable rendu par la commission des finances sur les trois projets de décret d’avance lui ayant été notifiés en 2016 en raison de l’absence de respect des critères définis par la LOLF (art 12) ;
- supprimé une disposition selon laquelle l’envoi d’un avis de sommes à payer par voie électronique vaudrait notification, estimant que les garanties en matière d’information et de sécurité pour les redevables étaient insuffisantes (art 13 bis) ;
- permis la conservation au format électronique des factures établies ou reçues au format papier (art add après art 13 bis) ;
- adopté l’article 19 ter tendant à instituer une déclaration automatique sécurisée par les plateformes en ligne des revenus de leurs utilisateurs ;
- complété les dispositions relatives au compte PME innovation notamment par des aménagements en faveur des business angels (art 21) ;
- simplifié et sécurisé le système de cession de créances fiscales afin de permettre un meilleur accès des entreprises aux liquidités (art add après art 21 sexies) ;
- assoupli, à titre expérimental, l’application du zonage géographique pour la réduction d’impôt "Pinel" (art add après art 22) ;
- aligné le dispositif d’exonération des plus-values immobilières réalisées en France par les non-résidents sur celui applicable à la résidence principale des résidents (art add après art 23 quinquies) ;
- étendu aux petites entreprises les exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE), de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les activités commerciales existantes ou créées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), actuellement réservées aux très petites entreprises, (art 23 sexies) ;
- donné aux collectivités des moyens de lutter contre le réchauffement climatique en prévoyant l'affectation, à partir de 2018, d'une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, de 10 euros par habitant pour les collectivités territoriales ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial, et de 5 euros par habitant pour les collectivités territoriales ayant adopté un schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie ou un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (dispositif dit de la "dotation additionnelle climat") (art add après art 24) ;
- étendu aux bénéficiaires d’un bail réel solidaire, primo-accédants à la propriété, l’accès au prêt à taux zéro (art add après art 24 nonies) ;
- abaissé les tarifs de la taxe de solidarité sur les billets d’avion dite "taxe Chirac" (art 24 decies) ;
- rétabli une clause d’embauche locale dans le dispositif d’exonération d’impôt sur les sociétés ou d’impôt sur les revenus dans les Zones franches urbaines - territoires entrepreneurs (art add après art 31) ;
- établi un régime fiscal applicable à tous les casinos flottants et prévu l’affectation à la Société nationale de sauvetage en mer d’une partie de la fiscalité se rapportant aux casinos flottants (art add après art 31) ;
- prévu la mise en place d’un nouvel outil de gestion des risques en agriculture, via la création d’une déduction pour fluctuation des prix (art add après art 31 ter) ;
- supprimé l'agrément administratif nécessaire aux organismes HLM qui réalisent des investissements dans des logements neufs outre-mer pour bénéficier du crédit d'impôt, afin d’accélérer la construction de logement sociaux (art add après art 31 sexies) ;
- exclu du champ d’application de la mesure de prise en compte du patrimoine pour les allocations logement les allocataires percevant l’AAH ou l’AEEH et ceux résidant en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et en résidences autonomie (art add après art 41).
Sénat - Projet de loi modifié - 2016-12-17
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl16-208.html
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