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Le projet de loi organise un contrôle effectif des services de renseignement, par plusieurs autorités.
Contrairement à ce qui est parfois suggéré dans le débat, le projet de loi met en place un contrôle effectif du renseignement, plus efficace et étendu que celui exercé aujourd'hui par la Commission nationale des interceptions de sécurité (CNCIS)…
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La composition de la future CNCTR (Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement) est de nature à garantir la parfaite indépendance de ses membres. Ses règles de fonctionnement garantissent également un avis collégial pour chaque affaire donnant matière à hésitation. Bien plus que l'actuelle CNCIS, la CNCTR disposera de larges pouvoirs puisqu'elle aura pleinement accès à l'ensemble des étapes de la procédure sur laquelle elle se prononcera (autorisation, exécution, durée de conservation, destruction) et aura accès, en permanence, à l'ensemble des éléments collectés…
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Ce contrôle de la CNCTR se double d’un contrôle du Conseil d’Etat, qui pourra être saisi par tout citoyen faisant l’objet ou alléguant faire l’objet d’une mesure de surveillance, mais aussi par la CNCTR elle-même, en cas de passé outre…
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Enfin, il est prévu que le rapport de la CNCTR fasse état, notamment, du nombre de demandes, d’autorisations, de recommandations et de passer outre par le gouvernement, ainsi que du nombre de saisines du Conseil d’Etat, informations qui sont de nature à permettre un contrôle du Parlement, et des citoyens en général…
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Évidemment, les contrôles ne sont possibles que si la CNCTR dispose de moyens renforcés, lui permettant de les exercer pleinement….
Ministère de l'Intérieur - 2015-05-01
Le projet de loi organise un contrôle effectif des services de renseignement, par plusieurs autorités.
Contrairement à ce qui est parfois suggéré dans le débat, le projet de loi met en place un contrôle effectif du renseignement, plus efficace et étendu que celui exercé aujourd'hui par la Commission nationale des interceptions de sécurité (CNCIS)…
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La composition de la future CNCTR (Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement) est de nature à garantir la parfaite indépendance de ses membres. Ses règles de fonctionnement garantissent également un avis collégial pour chaque affaire donnant matière à hésitation. Bien plus que l'actuelle CNCIS, la CNCTR disposera de larges pouvoirs puisqu'elle aura pleinement accès à l'ensemble des étapes de la procédure sur laquelle elle se prononcera (autorisation, exécution, durée de conservation, destruction) et aura accès, en permanence, à l'ensemble des éléments collectés…
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Ce contrôle de la CNCTR se double d’un contrôle du Conseil d’Etat, qui pourra être saisi par tout citoyen faisant l’objet ou alléguant faire l’objet d’une mesure de surveillance, mais aussi par la CNCTR elle-même, en cas de passé outre…
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Enfin, il est prévu que le rapport de la CNCTR fasse état, notamment, du nombre de demandes, d’autorisations, de recommandations et de passer outre par le gouvernement, ainsi que du nombre de saisines du Conseil d’Etat, informations qui sont de nature à permettre un contrôle du Parlement, et des citoyens en général…
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Évidemment, les contrôles ne sont possibles que si la CNCTR dispose de moyens renforcés, lui permettant de les exercer pleinement….
Ministère de l'Intérieur - 2015-05-01
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