Parl. - Proposition de loi visant à mettre en place un décompte annuel des personnes sans abri dans chaque commune (PPL en navette)

Le 24 janvier 2024, le Sénat a adopté en première lecture, avec modifications, la proposition de loi.
Pour piloter la politique de prévention et de lutte contre le sans abrisme, les services de l'État se fondent actuellement sur plusieurs indicateurs : l'enquête "Sans domicile" de l'Insee, le recensement des habitations mobiles et des sans-abris (recensement réalisé par les communes tous les cinq ans), les remontées du "115" et les rapports des associations. Toutefois, faute de régularité dans la collecte des données et d'harmonisation dans la méthode de comptage, la connaissance du sans abrisme en France reste lacunaire. La dernière enquête de l'Insee a été publiée en 2012 et ne permet pas d'en extraire des données territorialisés. Les résultats de la prochaine étude seront connus en 2027 et les situations ultra-marines ne seront pas incluses. Quant aux remontées du "115", elles ne comprennent pas les appels non décrochés ni le nombre de personnes sans abri ne les contactant pas ou plus. Il n'existe ainsi aucune estimation récente du nombre de sans-abris en France.
L'essentiel de la proposition de loi
Cette courte proposition de loi, qui a été modifiée par les députés, part du constat que la connaissance de la population sans abri est un enjeu territorial car elle permet aux municipalités d'adapter leurs politiques de soutien à ce public.
Elle créée, en conséquence, l'obligation tous les ans :
- pour toutes les communes de transmettre des données sur le nombre de personnes sans abri sur leur territoire aux services départementaux de l'État ;
- pour les agglomérations de 100 000 habitants et plus de décompter de nuit les personnes sans abri sur leur territoire, avec la participation des travailleurs sociaux et des bénévoles.
Ce décompte devra contribuer à l’élaboration par les préfets de département d’un diagnostic territorial "permettant d’évaluer les moyens à mettre en œuvre en matière d’hébergement d’urgence et d’accompagnement social".
La coordination et la centralisation des données ainsi collectées devront être assurées par la Délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement (Dihal).
Le texte prévoit par ailleurs qu'à partir des données collectées, le gouvernement remette tous les ans au Parlement un rapport d'évaluation nationale des politiques de prévention et de lutte contre le sans-abrisme. Ce rapport devra lister les recommandations à mettre en oeuvre en matière de planification et de développement de l'offre d'hébergement ou de logement adapté.
Sénat -  Dossier législatif 

La nuit de la solidarité
Depuis quelques années déjà, certaines grandes villes décomptent le nombre de sans abris sur leur territoire. Cette opération est baptisée "nuit de la solidarité".
En 2023, 27 villes de la métropole du Grand Paris et 15 communes en région ont organisé une nuit de la solidarité.
16 des 42 villes de plus de 100 000 habitants ont participé à cette opération.
Cependant, ce mouvement s'essouffle, les villes volontaires étant ainsi passées de 48 en 2022 à 42 en 2023.