Parl - Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - L'Assemblée nationale valide une ordonnance

Texte adopté en navette > Cette ordonnance est entrée en vigueur le 1er octobre 2016 et s'applique aux nouveaux contrats. Cette réforme technique touche environ 300 articles du Code napoléonien. L'ensemble des groupes politiques ont soutenu la réforme

L'Assemblée ayant adopté une version du projet de loi de ratification différente de celle votée par le Sénat, une navette entre les deux chambres s'impose.

Assemblée Nationale - PL en navette - 2017-12-11

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