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Texte en cours d'examen >> Au cours de cet examen, le Sénat a notamment :
> modifié l’article 1er A relatif au respect de la vie privée et à la légalité des autorisations de mise en œuvre des techniques de recueil de renseignement, notamment pour :
- inscrire dans la loi que la protection des données personnelles fait partie intégrante du respect de la vie privée, au même titre que le secret des correspondances et l’inviolabilité du domicile ;
- rappeler la spécificité de la procédure de délivrance des autorisations, pour éviter que le droit commun s’applique entièrement aux mesures de surveillance ;
> adopté l’article 1er relatif aux objectifs de la politique publique de renseignement et procédure de mise en œuvre des techniques de recueil de renseignement. Cet article a été modifié en séance, notamment afin de :
- étendre expressément l’urgence opérationnelle, à l’interception des correspondances par le moyen d’un dispositif de proximité .
> adopté l'article 2* relatif aux techniques de recueil de renseignement et notamment la mise en place d'algorithmes permettant l'analyse des communications échangées au sein du réseau d'un opérateur afin de :
- garantir que le recueil des informations les plus intrusives, à savoir l’accès aux "fadettes" retraçant les communications d’un abonné portant sur la liste des numéros appelés et appelants, ainsi que la durée et la date des communications, ne sera possible que sur demande du ministre ou des personnes spécialement désignées par lui ;
- imposer la destruction sous soixante jours de toutes les données concernant des personnes sur lesquelles les recherches complémentaires effectuées par tout moyen n’auront pas confirmé la nécessité d’une surveillance individuelle;
> adopté l'article 3* relatif aux techniques de recueil de renseignement et notamment la sonorisation de certains lieux ou véhicules, la captation d'images et de données informatiques et les mesures de surveillance internationale. En séance, cet article a été modifié notamment afin de :
- limiter à 30 jours, au lieu de deux mois, l’autorisation de sonorisation et de captation d’images dans des lieux privés ou la captation de données contenues dans des ordinateurs personnels et de limiter à 30 jours, contre deux mois initialement prévus, la durée maximale d’autorisation de la technique visant à accéder à distance à des données stockées dans un système informatique ;
- exiger la saisine immédiate du Conseil d’État lorsque l’introduction dans un lieu privé à usage d’habitation a été autorisée malgré l’avis contraire de la CNTCTR. Cette saisine est suspensive sauf en matière de terrorisme. Les sénateurs ont sous-amendé l’amendement du Gouvernement afin de prévoir que le Conseil d’État est immédiatement saisi par le Président de la CNCTR et non par le Premier ministre (amdt 196 rect. au nom de la commission des lois) ;
> adopté les articles 5 et 6 relatifs aux obligations à la charge des opérateurs dans le cadre de la surveillance des transmissions hertzienne et aux obligations des opérateurs et des prestataires de service de communication électronique ;
> adopté l’article 11bis relatif à la création du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes en souhaitant permettre au procureur de la République de demander d’office l’effacement ou la rectification des données de ce fichier;
> inséré un article additionnel après l'article 11 bis afin de permettre aux agents de la police et de la gendarmerie nationales dont la mission principale est le renseignement, ainsi qu’à la direction de la protection et de la sécurité de la défense, d’accéder en mode administratif au traitement d’antécédents judiciaires ;
> adopté l’article 15 bis qui pour objet de prévoir que la technique de l'article L. 851-4 nouveau du code de la sécurité intérieure, c’est-à-dire la mise en œuvre sur les réseaux des opérateurs d’un algorithme permettant, à partir de critères préalablement déterminés, d'identifier les indices d'une menace terroriste, est applicable jusqu'au 31 décembre 2018 ;
Mardi 9 juin, après les explications de vote des groupes, aura lieu le vote par scrutin public sur le projet de loi relatif au renseignement, puis à 15h45 la proclamation du résultat du scrutin public ainsi que le scrutin public ordinaire, sur la proposition de loi organique relative à la nomination du président de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.
Sénat - Dossier législatif - 2015-06-04
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl14-424.html
> modifié l’article 1er A relatif au respect de la vie privée et à la légalité des autorisations de mise en œuvre des techniques de recueil de renseignement, notamment pour :
- inscrire dans la loi que la protection des données personnelles fait partie intégrante du respect de la vie privée, au même titre que le secret des correspondances et l’inviolabilité du domicile ;
- rappeler la spécificité de la procédure de délivrance des autorisations, pour éviter que le droit commun s’applique entièrement aux mesures de surveillance ;
> adopté l’article 1er relatif aux objectifs de la politique publique de renseignement et procédure de mise en œuvre des techniques de recueil de renseignement. Cet article a été modifié en séance, notamment afin de :
- étendre expressément l’urgence opérationnelle, à l’interception des correspondances par le moyen d’un dispositif de proximité .
> adopté l'article 2* relatif aux techniques de recueil de renseignement et notamment la mise en place d'algorithmes permettant l'analyse des communications échangées au sein du réseau d'un opérateur afin de :
- garantir que le recueil des informations les plus intrusives, à savoir l’accès aux "fadettes" retraçant les communications d’un abonné portant sur la liste des numéros appelés et appelants, ainsi que la durée et la date des communications, ne sera possible que sur demande du ministre ou des personnes spécialement désignées par lui ;
- imposer la destruction sous soixante jours de toutes les données concernant des personnes sur lesquelles les recherches complémentaires effectuées par tout moyen n’auront pas confirmé la nécessité d’une surveillance individuelle;
> adopté l'article 3* relatif aux techniques de recueil de renseignement et notamment la sonorisation de certains lieux ou véhicules, la captation d'images et de données informatiques et les mesures de surveillance internationale. En séance, cet article a été modifié notamment afin de :
- limiter à 30 jours, au lieu de deux mois, l’autorisation de sonorisation et de captation d’images dans des lieux privés ou la captation de données contenues dans des ordinateurs personnels et de limiter à 30 jours, contre deux mois initialement prévus, la durée maximale d’autorisation de la technique visant à accéder à distance à des données stockées dans un système informatique ;
- exiger la saisine immédiate du Conseil d’État lorsque l’introduction dans un lieu privé à usage d’habitation a été autorisée malgré l’avis contraire de la CNTCTR. Cette saisine est suspensive sauf en matière de terrorisme. Les sénateurs ont sous-amendé l’amendement du Gouvernement afin de prévoir que le Conseil d’État est immédiatement saisi par le Président de la CNCTR et non par le Premier ministre (amdt 196 rect. au nom de la commission des lois) ;
> adopté les articles 5 et 6 relatifs aux obligations à la charge des opérateurs dans le cadre de la surveillance des transmissions hertzienne et aux obligations des opérateurs et des prestataires de service de communication électronique ;
> adopté l’article 11bis relatif à la création du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes en souhaitant permettre au procureur de la République de demander d’office l’effacement ou la rectification des données de ce fichier;
> inséré un article additionnel après l'article 11 bis afin de permettre aux agents de la police et de la gendarmerie nationales dont la mission principale est le renseignement, ainsi qu’à la direction de la protection et de la sécurité de la défense, d’accéder en mode administratif au traitement d’antécédents judiciaires ;
> adopté l’article 15 bis qui pour objet de prévoir que la technique de l'article L. 851-4 nouveau du code de la sécurité intérieure, c’est-à-dire la mise en œuvre sur les réseaux des opérateurs d’un algorithme permettant, à partir de critères préalablement déterminés, d'identifier les indices d'une menace terroriste, est applicable jusqu'au 31 décembre 2018 ;
Mardi 9 juin, après les explications de vote des groupes, aura lieu le vote par scrutin public sur le projet de loi relatif au renseignement, puis à 15h45 la proclamation du résultat du scrutin public ainsi que le scrutin public ordinaire, sur la proposition de loi organique relative à la nomination du président de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.
Sénat - Dossier législatif - 2015-06-04
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl14-424.html
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