Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Texte adopté définitivement > L'Assemblée a définitivement adopté le projet de loi qui
- fusionne en un seul les quatre arrondissements centraux de la capitale
- prévoit la fusion des services de la ville et du département. Désormais, la maire de la capitale exercera quasiment les mêmes compétences que ses collègues : la circulation, la lutte contre l’habitat indigne, les nuisances sonores, les affaires funéraires, la police des baignades, la délivrance des titres d’identité, ou le stationnement payant. Ce texte ne crée pas de police municipale.
- créé sept nouvelles métropoles: Dijon, Orléans, Saint-Etienne, Toulon, auxquelles se sont ajoutées Clermont-Ferrand, Metz et Tours
- comprend de nouvelles dispositions pour la métropole d’Aix-Marseille-Provence. Le Gouvernement doit remettre avant le 1er septembre 2017 un « rapport relatif à l’opportunité de fusionner le conseil départemental des Bouches-du-Rhône avec la métropole d’Aix-Marseille-Provence.
- prévoit l’association des établissements publics territoriaux à l’élaboration du schéma de cohérence territoriale, qui est élaboré par la métropole du Grand Paris. Cet article constitue le pendant de l’actuel article L. 134-2 du code de l’urbanisme, qui prévoit l’association de la métropole lors de l’élaboration des plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUi) des établissements publics territoriaux.
- tend à faciliter les efforts de mutualisation entre plusieurs établissements publics fonciers (EPF) ou d’aménagement (EPA) de l’État, en prévoyant des mutualisations de moyens possibles par conventions.
- crée la SPL d’intérêt national, qui permettraient une coopération plus étroite entre l’État et les collectivités territoriales lors d’opérations d’aménagement de grande envergure. Son capital sera partagé entre les collectivités territoriales, et leur groupement.
- crée la Foncière solidaire. Société de droit privé qui serait détenue par l’État et la Caisse des dépôts et consignations, elle reprendra le capital de la Société de valorisation foncière et immobilière (SOVAFIM), qui était chargée, depuis 2006, de valoriser les biens immobiliers de l’État et notamment ses friches ferroviaires. Elle est une société de portage foncier qui a pour but d’acquérir des biens de l’État à moindre coût, et de les céder pour permettre la réalisation de programmes de logements dont la majorité [serait] constituée de logements sociaux.
- habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour créer un établissement public local chargé de l’aménagement, de la gestion et de la promotion du quartier d’affaires de La Défense, qui remplacera les actuels Établissement public de gestion de La Défense (EPGD) et Établissement public d’aménagement de la Défense Seine Arche (EPADESA).
Assemblée nationale - Projet de loi relatif adopté – 2017-02-16
- fusionne en un seul les quatre arrondissements centraux de la capitale
- prévoit la fusion des services de la ville et du département. Désormais, la maire de la capitale exercera quasiment les mêmes compétences que ses collègues : la circulation, la lutte contre l’habitat indigne, les nuisances sonores, les affaires funéraires, la police des baignades, la délivrance des titres d’identité, ou le stationnement payant. Ce texte ne crée pas de police municipale.
- créé sept nouvelles métropoles: Dijon, Orléans, Saint-Etienne, Toulon, auxquelles se sont ajoutées Clermont-Ferrand, Metz et Tours
- comprend de nouvelles dispositions pour la métropole d’Aix-Marseille-Provence. Le Gouvernement doit remettre avant le 1er septembre 2017 un « rapport relatif à l’opportunité de fusionner le conseil départemental des Bouches-du-Rhône avec la métropole d’Aix-Marseille-Provence.
- prévoit l’association des établissements publics territoriaux à l’élaboration du schéma de cohérence territoriale, qui est élaboré par la métropole du Grand Paris. Cet article constitue le pendant de l’actuel article L. 134-2 du code de l’urbanisme, qui prévoit l’association de la métropole lors de l’élaboration des plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUi) des établissements publics territoriaux.
- tend à faciliter les efforts de mutualisation entre plusieurs établissements publics fonciers (EPF) ou d’aménagement (EPA) de l’État, en prévoyant des mutualisations de moyens possibles par conventions.
- crée la SPL d’intérêt national, qui permettraient une coopération plus étroite entre l’État et les collectivités territoriales lors d’opérations d’aménagement de grande envergure. Son capital sera partagé entre les collectivités territoriales, et leur groupement.
- crée la Foncière solidaire. Société de droit privé qui serait détenue par l’État et la Caisse des dépôts et consignations, elle reprendra le capital de la Société de valorisation foncière et immobilière (SOVAFIM), qui était chargée, depuis 2006, de valoriser les biens immobiliers de l’État et notamment ses friches ferroviaires. Elle est une société de portage foncier qui a pour but d’acquérir des biens de l’État à moindre coût, et de les céder pour permettre la réalisation de programmes de logements dont la majorité [serait] constituée de logements sociaux.
- habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour créer un établissement public local chargé de l’aménagement, de la gestion et de la promotion du quartier d’affaires de La Défense, qui remplacera les actuels Établissement public de gestion de La Défense (EPGD) et Établissement public d’aménagement de la Défense Seine Arche (EPADESA).
Assemblée nationale - Projet de loi relatif adopté – 2017-02-16
Dans la même rubrique
-
Doc - Le roquelaure de la simplification - 12 mesures de simplification annoncées
-
Actu - Semaine européenne des régions et des villes 2025 : appel aux collectivités locales
-
Doc - Notes et guides juridiques utiles aux services intercommunaux pour la préparation des séquences pré- et post-électorale
-
Actu - Élections de 2026 : “La crispation autour de l’intercommunalité a fortement reculé”
-
Actu - 3èmes rencontres des collectivités pour la sobriété et la rénovation énergétique : venez bénéficier de retours d'expériences et échanger avec de nombreux acteurs variés !
Déconnexion
