Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Par une ordonnance n°2004365 du 24 avril 2020 , le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a suspendu l'exécution de l'arrêté de police par lequel le maire de Cholet a interdit tout déplacement sur le territoire de sa commune de 21h à 5h. Analyse d'une ordonnance qui démontre à son tour le souci du juge des référés que l'arrêté de police municipale ne soit pas un instrument de communication politique.
Résumé
- Par une ordonnance du 24 avril 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a, à la demande de la Ligue des droits de l'homme, suspendu l'exécution de l'arrêté du maire de Cholet ;
- Le juge des référés a tout d'abord rappelé, à la suite du Conseil d'Etat que le législateur a confié un pouvoir de police spéciale de l'urgence sanitaire à l'Etat. Le maire n'est toutefois pas privé, à certaines conditions, de son pouvoir de police générale ;
- Le juge des référés a ensuite ordonné la suspension de l'exécution du maire de Cholet aumotif que celui porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'aller et venir et au droit de chacun au respect de sa liberté personnelle.
- la motivation de cette ordonnance de référé démontre le souci du juge que l'arrêté de police municipale ne soit pas un outil de communication politique.
Arnaud Gossement / Cabinet Gossement Avocats - Analyse complète - 2020-04-25
Résumé
- Par une ordonnance du 24 avril 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a, à la demande de la Ligue des droits de l'homme, suspendu l'exécution de l'arrêté du maire de Cholet ;
- Le juge des référés a tout d'abord rappelé, à la suite du Conseil d'Etat que le législateur a confié un pouvoir de police spéciale de l'urgence sanitaire à l'Etat. Le maire n'est toutefois pas privé, à certaines conditions, de son pouvoir de police générale ;
- Le juge des référés a ensuite ordonné la suspension de l'exécution du maire de Cholet aumotif que celui porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'aller et venir et au droit de chacun au respect de sa liberté personnelle.
- la motivation de cette ordonnance de référé démontre le souci du juge que l'arrêté de police municipale ne soit pas un outil de communication politique.
Arnaud Gossement / Cabinet Gossement Avocats - Analyse complète - 2020-04-25
Dans la même rubrique
-
JORF - Titre exécutoire et de l'avertissement émis en cas de forfait de post-stationnement impayé - Modification des mentions et modalités de délivrance
-
Parl. - Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic - Les maires ne pourront pas prononcer de fermeture administrative de commerces soupçonnés de blanchiment
-
Juris - Drones et surveillance des espaces publics : un point de la jurisprudence au 17 avril 2025
-
RM - Horaire de fermeture des bals
-
Doc - Les atteintes à la probité enregistrées par les services de sécurité en 2024
Déconnexion
