Pour une école de la confiance - L'inscription à la cantine des écoles primaires s’effectuerait dans la limite du nombre de places disponibles

Texte en cours d'examen  >> En séance publique, le Sénat a adopté des amendements ayant pour effet :

- d’imposer l’intégration d’un critère de mixité sociale reposant sur le revenu médian des foyers fiscaux auxquels sont rattachés les élèves de l’établissement lors de toute nouvelle modification de la carte scolaire (art. add. après l’art. 6 quater) ;

- de préciser que les instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation doivent former les étudiants et les enseignants à la maîtrise des outils et ressources numériques, à leur usage pédagogique ainsi qu’à la connaissance et à la compréhension des enjeux liés à l’écosystème numérique ( art. 12 bis), 
qu’ils doivent préparer les futurs enseignants et personnels d'éducation aux enjeux de l’école inclusive ( art 12 bis), qu’ils doivent organiser des formations de sensibilisation au respect et à la protection de l’environnement et à la transition écologique (art 12 bis) et qu’ils doivent préparer, dans les académies d’outre-mer, les enseignants aux enjeux du plurilinguisme et à la scolarisation des enfants allophones (art. 12 bis) ;

- de préciser que l'inscription à la cantine des écoles primaires s’effectue dans la limite du nombre de places disponibles (art. add. après l’art. 20).

Sénat - Dossier législatif - 2019-05-17

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Public Sénat - 2019-05-17