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Lors d'une conférence de presse, le 28 septembre à Bercy, Michel Sapin, ministre de l'Économie et des Finances, et Christian Eckert, secrétaire d'État chargé du Budget et des Comptes publics, ont présenté les grandes lignes du projet de loi de finances pour 2017 : un déficit public à 2,7 % du PIB, une stabilisation des prélèvements et le financement des priorités gouvernementales.
Un déficit public à 2,7 % du PIB
Le Gouvernement a maintenu son hypothèse de croissance de 1,5 % en 2016 et en 2017 ainsi que la trajectoire de réduction du déficit public à 3,3 % cette année et 2,7 % en 2017.
Le déficit public qui englobe l’Etat, les organismes de sécurité sociale et les collectivités locales répond aux engagements européens de la France. Il s'élèvera à 2,7 % du PIB en 2017 - contre 3,3 % en 2016. La dette publique, soit l'accumulation des déficits actuels et passés, est en voie de stabilisation.
Depuis 2013, les dépenses publiques rapportées au PIB baissent de manière continue. Elles devraient représenter 54,6 % du PIB en 2017 contre 55 % en 2016.
Le déficit du budget de l’Etat serait en 2017 de 69,3 milliards d’euros.
http://www.economie.gouv.fr/projet-loi-finances-plf-2017
PLF 2017 - Chiffres clés
http://proxy-pubminefi.diffusion.finances.gouv.fr/pub/document/18/21495.pdf
PLF 2017 - Présentation
http://proxy-pubminefi.diffusion.finances.gouv.fr/pub/document/18/21494.pdf
Volet "collectivités territoriales" du PLF 2017 : plus d’équité, plus de soutien à l’investissement
Ministère de l'Aménagement du territoire - 2016-09-28
Loi de finances 2017 - L'essentiel concernant les collectivités territoriales
- le plafond de la dotation de soutien à l'investissement local serait maintenu à 816 millions d’euros et la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) passerait à 1 milliard d'euros, soit "une hausse de 62 % en trois ans. L’enveloppe DETR est en effet passée de 600 millions d’euros en 2014 à 800 millions d’euros en 2015 et 2016 pour atteindre 1 milliard d’euros en 2017.
- le FCTVA serait en baisse de 9 % pour s'établir à 5,524 milliards d'euros (contre 6,047 milliards l'an passé).
- la réforme de la DGF devrait être différée. L'article 150 de la loi de finances pour 2016 qui y est consacré sera tout simplement supprimé
- la réforme de la DSU a été retenue par le gouvernement. Elle devrait donc être resserrée à 668 communes (au lieu de 751 en 2016) - ce qui permettra à l'issue de la période de garantie instaurée pour les communes sortant de la DSU de relever le montant attribué à chaque bénéficiaire - mais aussi lissée dans le but de supprimer les effets de seuil et de réduire les grands écarts de dotations entre les communes similaires.
- la péréquation verticale devrait être globalement augmentée, au même rythme qu'en 2016. La DSU atteindra 2,431 milliards d’euros (+180 millions), la DSR 1,813 milliard d’euros (+117 millions) et le fonds de péréquation des départements augmentera à nouveau de 20 millions d’euros.
- le montant du Fpic serait stabilisé à 1 milliard d'euros
CHIFFRES-CLÉS
-2,63 milliards d'euros : la baisse des dotations en 2017, soit 1,33 % des recettes réelles de fonctionnement 2015. La répartition est la suivante :
-1,03 milliard pour le bloc communa
-1,148 milliard pour les départements
-451 millions pour les régions.
--------------
+ 317 millions d'euros : la hausse de la péréquation verticale en 2017
-3,5 % : l'évolution annuelle des concours financiers de l'Etat en 2017 à 63,057 milliards d'euros
1 milliard d'euros : le montant du FPIC en 2017
1,2 milliard d'euros : le montant du fonds de soutien à l'investissement local en 2017. : 600 millions d’euros de crédits fléchés sur les priorités partagées entre l’Etat et les collectivités (transition énergétique, logement, mobilité, environnement, accessibilité, etc…) et 600 millions d’euros fléchés sur les bourgs-centres dont 216 millions d’euros de hausse de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) qui atteindra un milliard d’euros l’an prochain (+62 % en trois ans).
Finances et Gestion locales : Loi de finances 2017, ce qu'il faut retenir (analyse Villes de France)
Parmi les éléments les plus importants, Christian Eckert, a rappelé que le déficit public (un des critères de convergence européen) repassera bien la barre des - 3% du PIB, avec un objectif de - 2,7% en 2017 (le déficit public s’élevait à - 5% de la richesse nationale en 2012, à - 3,5% en 2015 et à -3,3% en 2016). Celui-ci s’est réjoui du fort infléchissement de la progression des dépenses de fonctionnement des collectivités locales (constaté en 2015, et confirmé pour ce premier semestre 2016), et a consenti que celles-ci apportaient une contribution importante dans le redressement des comptes publics.
Etalement de l’effort
Confirmée dans son principe, la participation des collectivités locales à l’effort de redressement des comptes publics sera divisée de moitié en 2017. La contribution du secteur local sera ainsi de 1,035 milliard d’euros pour le bloc communal, de 1,148 milliard d’euros pour les départements et de 451 millions d’euros pour les régions, soit un total de 2,7 milliards au titre de 2017, au lieu des 3,7 milliards initialement prévus. Un effort qui devrait tout de même représenter 1,3 % des recettes réelles de fonctionnement des collectivités locales en 2017.
Fin de la DGF version 2016
Partant du constat que la réforme proposée donnait des résultats difficilement compréhensibles, dans un mouvement continu d’évolution de la carte intercommunale, Jean-Michel Baylet a confirmé que le Gouvernement renonçait à mettre en œuvre l’article 150 de la LFI pour 2016, et introduit en conséquence une mesure de suppression. Il devrait être renvoyé à 2018, l’adoption d’un texte de loi spécifique, pour la réforme de la DGF.
Partant des constats voire des surprises concernant les montants de DGF notifiés en 2016 aux communautés d’agglomération (CA), qu’il s’agisse de CA nouvelles, ou des processus de fusion ou d’extension des CA existantes, la DGF des communautés d’agglomération devrait être portée de 45 à 48 euros par habitant en 2017. Le financement de cette mesure reste à préciser.
Resserrement de la péréquation
Des mesures d’ajustement concernant la péréquation ont aussi été prises. Le plafond limite pratiqué pour le mécanisme d’écrêtement de la DGF (mis en place pour financer l’augmentation de la DSU en interne) est ainsi porté de - 3% à - 4%, de même les conditions de prélèvement sont revues pour les communes ayant une DGF négative, communes qui ne participaient pas de ce fait à l’écrêtement.
Il est prévu aussi dans le projet de texte, qui va être discuté par le Parlement, plusieurs mesures pour la DSU. Est confirmé la suppression de la "DSU cible", et en même temps un recentrage de la péréquation sur les communes les moins favorisées.
Ainsi, est acté le resserrement de l’éligibilité à la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) des deux tiers (au lieu des trois quarts des communes de plus de 10 000 habitants) des communes éligibles. Environ 668 communes seront éligibles en 2017 à la DSU, contre 751 en 2016. Le poids du revenu par habitant (pris en compte dans l’indice d’éligibilité et le calcul de la DSU) devrait également être augmenté de 10%, au détriment du potentiel financier par habitant.
Stabilisation du FPIC
En ce qui concerne le Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), celui-ci restera au même montant que l’an dernier, à savoir 1 milliard d’euros.
http://www.villesdefrance.fr/onde.php?id=3154&onde_id=435
Télécharger le tableau des "transferts" financiers 2017
http://www.villesdefrance.fr/upload/files/ransferts%202017(1).pdf
Dotation globale de fonctionnement - Le déséquilibre urbain au détriment de la tenue des engagements (communiqué AMRF)
Devant un Comité des Finances locales satisfait qui a choisi son camp, le ministre des Collectivités est venu annoncer le renoncement à un engagement du Gouvernement en matière d’égalité de considération entre habitants ruraux et urbains dans le futur projet de loi de finances 2017.
Cette mesure promise en 2014 est désormais enterrée par le Gouvernement qui l’avait annoncé !
Les Maires ruraux prennent acte avec regret de cette décision scandaleuse mais hélas attendue. Toutes les arguties technocratiques ne dissimuleront jamais la volonté affirmée de privilégier le développement des métropoles au détriment de l’équilibre du territoire.
Ce renoncement aux engagements poursuit la longue litanie en la matière et accentue l'extrême faiblesse de crédibilité de la parole du pouvoir exécutif, du Gouvernement comme de l’État dans ce domaine.
Les maires ruraux demandent aujourd’hui au Parlement de rejeter l’amendement gouvernemental visant à se déjuger.
Elle jugera sur les actes le courage des parlementaires, de tous bords et des deux chambres.
AMRF - 2016-09-28
Pour Philippe Laurent, l'autonomie financière des collectivités est essentielle
Il a ainsi rappelé que, depuis 30 ans, les villes ont réalisé ce que le pays attendait d’elles, à savoir le développement des infrastructures, du service public local au quotidien (petite enfance, école, cadre de vie,…), et que ceci n’aurait pas pu être réalisé sans les collectivités locales.
Le maire de Sceaux a également souligné que "ce sont les collectivités qui ont développé les centres -villes et maintenu la vitalité des communes". Sans oublier de rappeler que les grands travaux d’aménagement du territoire, engagés avec la décentralisation, ont été aussi réalisés par les collectivités territoriales, grâce à l’engagement des élus et aux compétences croissantes des agents de la fonction publique territoriale.
Cependant, Philippe Laurent a rappelé que l’évolution des ressources des collectivités n’est plus du tout corrélée au développement de ces missions d’aménagement et de montée en charge du service public local, et que le développement des services à la population ne peut plus dépendre autant des dotations de l’Etat. Il a estimé que la question du financement des services publics locaux devra être abordée dans le débat présidentiel. Selon lui, "il convient de revoir en profondeur la répartition actuelle des grands impôts d’Etat (TVA, impôts sur le revenu, …) en instituant un partage avec les grandes collectivités locales, tout en préservant une ressource localisée pour chacune des collectivités, notamment l’impôt foncier qu’il faut cependant rendre plus équitable".
AMF - 2016-09-28
Un déficit public à 2,7 % du PIB
Le Gouvernement a maintenu son hypothèse de croissance de 1,5 % en 2016 et en 2017 ainsi que la trajectoire de réduction du déficit public à 3,3 % cette année et 2,7 % en 2017.
Le déficit public qui englobe l’Etat, les organismes de sécurité sociale et les collectivités locales répond aux engagements européens de la France. Il s'élèvera à 2,7 % du PIB en 2017 - contre 3,3 % en 2016. La dette publique, soit l'accumulation des déficits actuels et passés, est en voie de stabilisation.
Depuis 2013, les dépenses publiques rapportées au PIB baissent de manière continue. Elles devraient représenter 54,6 % du PIB en 2017 contre 55 % en 2016.
Le déficit du budget de l’Etat serait en 2017 de 69,3 milliards d’euros.
http://www.economie.gouv.fr/projet-loi-finances-plf-2017
PLF 2017 - Chiffres clés
http://proxy-pubminefi.diffusion.finances.gouv.fr/pub/document/18/21495.pdf
PLF 2017 - Présentation
http://proxy-pubminefi.diffusion.finances.gouv.fr/pub/document/18/21494.pdf
Volet "collectivités territoriales" du PLF 2017 : plus d’équité, plus de soutien à l’investissement
Ministère de l'Aménagement du territoire - 2016-09-28
Loi de finances 2017 - L'essentiel concernant les collectivités territoriales
- le plafond de la dotation de soutien à l'investissement local serait maintenu à 816 millions d’euros et la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) passerait à 1 milliard d'euros, soit "une hausse de 62 % en trois ans. L’enveloppe DETR est en effet passée de 600 millions d’euros en 2014 à 800 millions d’euros en 2015 et 2016 pour atteindre 1 milliard d’euros en 2017.
- le FCTVA serait en baisse de 9 % pour s'établir à 5,524 milliards d'euros (contre 6,047 milliards l'an passé).
- la réforme de la DGF devrait être différée. L'article 150 de la loi de finances pour 2016 qui y est consacré sera tout simplement supprimé
- la réforme de la DSU a été retenue par le gouvernement. Elle devrait donc être resserrée à 668 communes (au lieu de 751 en 2016) - ce qui permettra à l'issue de la période de garantie instaurée pour les communes sortant de la DSU de relever le montant attribué à chaque bénéficiaire - mais aussi lissée dans le but de supprimer les effets de seuil et de réduire les grands écarts de dotations entre les communes similaires.
- la péréquation verticale devrait être globalement augmentée, au même rythme qu'en 2016. La DSU atteindra 2,431 milliards d’euros (+180 millions), la DSR 1,813 milliard d’euros (+117 millions) et le fonds de péréquation des départements augmentera à nouveau de 20 millions d’euros.
- le montant du Fpic serait stabilisé à 1 milliard d'euros
CHIFFRES-CLÉS
-2,63 milliards d'euros : la baisse des dotations en 2017, soit 1,33 % des recettes réelles de fonctionnement 2015. La répartition est la suivante :
-1,03 milliard pour le bloc communa
-1,148 milliard pour les départements
-451 millions pour les régions.
--------------
+ 317 millions d'euros : la hausse de la péréquation verticale en 2017
-3,5 % : l'évolution annuelle des concours financiers de l'Etat en 2017 à 63,057 milliards d'euros
1 milliard d'euros : le montant du FPIC en 2017
1,2 milliard d'euros : le montant du fonds de soutien à l'investissement local en 2017. : 600 millions d’euros de crédits fléchés sur les priorités partagées entre l’Etat et les collectivités (transition énergétique, logement, mobilité, environnement, accessibilité, etc…) et 600 millions d’euros fléchés sur les bourgs-centres dont 216 millions d’euros de hausse de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) qui atteindra un milliard d’euros l’an prochain (+62 % en trois ans).
Finances et Gestion locales : Loi de finances 2017, ce qu'il faut retenir (analyse Villes de France)
Parmi les éléments les plus importants, Christian Eckert, a rappelé que le déficit public (un des critères de convergence européen) repassera bien la barre des - 3% du PIB, avec un objectif de - 2,7% en 2017 (le déficit public s’élevait à - 5% de la richesse nationale en 2012, à - 3,5% en 2015 et à -3,3% en 2016). Celui-ci s’est réjoui du fort infléchissement de la progression des dépenses de fonctionnement des collectivités locales (constaté en 2015, et confirmé pour ce premier semestre 2016), et a consenti que celles-ci apportaient une contribution importante dans le redressement des comptes publics.
Etalement de l’effort
Confirmée dans son principe, la participation des collectivités locales à l’effort de redressement des comptes publics sera divisée de moitié en 2017. La contribution du secteur local sera ainsi de 1,035 milliard d’euros pour le bloc communal, de 1,148 milliard d’euros pour les départements et de 451 millions d’euros pour les régions, soit un total de 2,7 milliards au titre de 2017, au lieu des 3,7 milliards initialement prévus. Un effort qui devrait tout de même représenter 1,3 % des recettes réelles de fonctionnement des collectivités locales en 2017.
Fin de la DGF version 2016
Partant du constat que la réforme proposée donnait des résultats difficilement compréhensibles, dans un mouvement continu d’évolution de la carte intercommunale, Jean-Michel Baylet a confirmé que le Gouvernement renonçait à mettre en œuvre l’article 150 de la LFI pour 2016, et introduit en conséquence une mesure de suppression. Il devrait être renvoyé à 2018, l’adoption d’un texte de loi spécifique, pour la réforme de la DGF.
Partant des constats voire des surprises concernant les montants de DGF notifiés en 2016 aux communautés d’agglomération (CA), qu’il s’agisse de CA nouvelles, ou des processus de fusion ou d’extension des CA existantes, la DGF des communautés d’agglomération devrait être portée de 45 à 48 euros par habitant en 2017. Le financement de cette mesure reste à préciser.
Resserrement de la péréquation
Des mesures d’ajustement concernant la péréquation ont aussi été prises. Le plafond limite pratiqué pour le mécanisme d’écrêtement de la DGF (mis en place pour financer l’augmentation de la DSU en interne) est ainsi porté de - 3% à - 4%, de même les conditions de prélèvement sont revues pour les communes ayant une DGF négative, communes qui ne participaient pas de ce fait à l’écrêtement.
Il est prévu aussi dans le projet de texte, qui va être discuté par le Parlement, plusieurs mesures pour la DSU. Est confirmé la suppression de la "DSU cible", et en même temps un recentrage de la péréquation sur les communes les moins favorisées.
Ainsi, est acté le resserrement de l’éligibilité à la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) des deux tiers (au lieu des trois quarts des communes de plus de 10 000 habitants) des communes éligibles. Environ 668 communes seront éligibles en 2017 à la DSU, contre 751 en 2016. Le poids du revenu par habitant (pris en compte dans l’indice d’éligibilité et le calcul de la DSU) devrait également être augmenté de 10%, au détriment du potentiel financier par habitant.
Stabilisation du FPIC
En ce qui concerne le Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), celui-ci restera au même montant que l’an dernier, à savoir 1 milliard d’euros.
http://www.villesdefrance.fr/onde.php?id=3154&onde_id=435
Télécharger le tableau des "transferts" financiers 2017
http://www.villesdefrance.fr/upload/files/ransferts%202017(1).pdf
Dotation globale de fonctionnement - Le déséquilibre urbain au détriment de la tenue des engagements (communiqué AMRF)
Devant un Comité des Finances locales satisfait qui a choisi son camp, le ministre des Collectivités est venu annoncer le renoncement à un engagement du Gouvernement en matière d’égalité de considération entre habitants ruraux et urbains dans le futur projet de loi de finances 2017.
Cette mesure promise en 2014 est désormais enterrée par le Gouvernement qui l’avait annoncé !
Les Maires ruraux prennent acte avec regret de cette décision scandaleuse mais hélas attendue. Toutes les arguties technocratiques ne dissimuleront jamais la volonté affirmée de privilégier le développement des métropoles au détriment de l’équilibre du territoire.
Ce renoncement aux engagements poursuit la longue litanie en la matière et accentue l'extrême faiblesse de crédibilité de la parole du pouvoir exécutif, du Gouvernement comme de l’État dans ce domaine.
Les maires ruraux demandent aujourd’hui au Parlement de rejeter l’amendement gouvernemental visant à se déjuger.
Elle jugera sur les actes le courage des parlementaires, de tous bords et des deux chambres.
AMRF - 2016-09-28
Pour Philippe Laurent, l'autonomie financière des collectivités est essentielle
Il a ainsi rappelé que, depuis 30 ans, les villes ont réalisé ce que le pays attendait d’elles, à savoir le développement des infrastructures, du service public local au quotidien (petite enfance, école, cadre de vie,…), et que ceci n’aurait pas pu être réalisé sans les collectivités locales.
Le maire de Sceaux a également souligné que "ce sont les collectivités qui ont développé les centres -villes et maintenu la vitalité des communes". Sans oublier de rappeler que les grands travaux d’aménagement du territoire, engagés avec la décentralisation, ont été aussi réalisés par les collectivités territoriales, grâce à l’engagement des élus et aux compétences croissantes des agents de la fonction publique territoriale.
Cependant, Philippe Laurent a rappelé que l’évolution des ressources des collectivités n’est plus du tout corrélée au développement de ces missions d’aménagement et de montée en charge du service public local, et que le développement des services à la population ne peut plus dépendre autant des dotations de l’Etat. Il a estimé que la question du financement des services publics locaux devra être abordée dans le débat présidentiel. Selon lui, "il convient de revoir en profondeur la répartition actuelle des grands impôts d’Etat (TVA, impôts sur le revenu, …) en instituant un partage avec les grandes collectivités locales, tout en préservant une ressource localisée pour chacune des collectivités, notamment l’impôt foncier qu’il faut cependant rendre plus équitable".
AMF - 2016-09-28
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