Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Texte en cours d'examen >> Cette proposition de loi vise à protéger "les manifestants, les commerçants, les villes et nos forces de l'ordre". Le texte a subi plusieurs modifications en commission. Les députés ont notamment encadré le principe du "casseur-payeur" et précisé la définition du délit de dissimulation volontaire du visage.
Inspirées des interdictions de stade visant les hooligans, les interdictions de manifester qui pourront être prises par les préfets concerneraient 100 à 200 personnes "grand maximum" d'après M. Castaner. Le gouvernement a prévu une nouvelle rédaction de la mesure, pour mieux circonscrire le champ des personnes visées et aussi permettre des interdictions pour une durée d'un mois.
Devant des députés réfractaires à la création d'un fichier national des personnes interdites de manifestations, la rapporteur Alice Thourot (LREM) avait aussi obtenu un compromis, avec l'inscription au fichier des personnes recherchées (FPR).
L'article 1 dédié aux périmètres de sécurité pendant les manifestations, où palpations et fouilles seraient autorisées, a lui été supprimé et doit être réécrit en séance.
Un amendement du groupe LREM propose que le préfet puisse interdire "pendant les deux heures qui précèdent la manifestation et jusqu'à sa dispersion, le port et le transport sans motif légitime d'objets pouvant constituer une arme".
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2019-01-29
Inspirées des interdictions de stade visant les hooligans, les interdictions de manifester qui pourront être prises par les préfets concerneraient 100 à 200 personnes "grand maximum" d'après M. Castaner. Le gouvernement a prévu une nouvelle rédaction de la mesure, pour mieux circonscrire le champ des personnes visées et aussi permettre des interdictions pour une durée d'un mois.
Devant des députés réfractaires à la création d'un fichier national des personnes interdites de manifestations, la rapporteur Alice Thourot (LREM) avait aussi obtenu un compromis, avec l'inscription au fichier des personnes recherchées (FPR).
L'article 1 dédié aux périmètres de sécurité pendant les manifestations, où palpations et fouilles seraient autorisées, a lui été supprimé et doit être réécrit en séance.
Un amendement du groupe LREM propose que le préfet puisse interdire "pendant les deux heures qui précèdent la manifestation et jusqu'à sa dispersion, le port et le transport sans motif légitime d'objets pouvant constituer une arme".
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2019-01-29
Dans la même rubrique
-
Parl. - Polices municipales : quel bilan ? quelles réformes ? - Fin de la consultation le lundi 5 mai à 18h !
-
JORF - Titre exécutoire et de l'avertissement émis en cas de forfait de post-stationnement impayé - Modification des mentions et modalités de délivrance
-
Parl. - Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic - Les maires ne pourront pas prononcer de fermeture administrative de commerces soupçonnés de blanchiment
-
Juris - Drones et surveillance des espaces publics : un point de la jurisprudence au 17 avril 2025
-
RM - Horaire de fermeture des bals
Déconnexion
