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Arrêté du 29 décembre 2020 pris pour l'application au titre de l'année 2020 des dispositions prévues à l'article 250 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019
>> En application des dispositions prévues à l'article 250 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, le produit de la fiscalité directe locale des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la liste figure en annexe est diminué au titre de l'année 2020 à hauteur du montant figurant dans cette même annexe.
JORF n°0315 du 30 décembre 2020 - NOR : TERB2031347A
>> En application des dispositions prévues à l'article 250 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, le produit de la fiscalité directe locale des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la liste figure en annexe est diminué au titre de l'année 2020 à hauteur du montant figurant dans cette même annexe.
JORF n°0315 du 30 décembre 2020 - NOR : TERB2031347A
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