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Afin d'être en mesure de constater des infractions en matière d'urbanisme (constructions, aménagements et démolitions), un agent municipal doit être commissionné par le maire et assermenté devant le tribunal d'instance. Ainsi, le maire doit prendre un arrêté habilitant l'agent à dresser des procès-verbaux sur le territoire de la commune dans ce domaine. Cet acte a une portée individuelle et non réglementaire.
L'article R. 160-3 du code de l'urbanisme précise que l'agent municipal doit être porteur de la commission au moment de l'accomplissement de la mission. Il doit donc détenir l'arrêté du maire l'habilitant à effectuer des constats concernant des infractions en matière d'urbanisme. S'agissant d'une décision individuelle, l'arrêté doit être notifié à l'intéressé pour devenir exécutoire. En matière d'infractions à la législation relative à l'urbanisme, le maire agit au nom de l'État (CAA Douai, n° 98DA12149, 24 octobre 2001).
Par conséquent, l'arrêté du maire commissionnant un agent dans ce domaine ne s'inscrit pas dans le cadre du contrôle de légalité et n'est pas, à ce titre, soumis à une obligation de transmission au représentant de l'État dans le département. La décision du maire peut faire l'objet d'un recours hiérarchique adressé au préfet, autorité de tutelle en cette matière.
Sénat - 2014-12-25- Réponse ministérielle N° 12638
http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140712638.html
L'article R. 160-3 du code de l'urbanisme précise que l'agent municipal doit être porteur de la commission au moment de l'accomplissement de la mission. Il doit donc détenir l'arrêté du maire l'habilitant à effectuer des constats concernant des infractions en matière d'urbanisme. S'agissant d'une décision individuelle, l'arrêté doit être notifié à l'intéressé pour devenir exécutoire. En matière d'infractions à la législation relative à l'urbanisme, le maire agit au nom de l'État (CAA Douai, n° 98DA12149, 24 octobre 2001).
Par conséquent, l'arrêté du maire commissionnant un agent dans ce domaine ne s'inscrit pas dans le cadre du contrôle de légalité et n'est pas, à ce titre, soumis à une obligation de transmission au représentant de l'État dans le département. La décision du maire peut faire l'objet d'un recours hiérarchique adressé au préfet, autorité de tutelle en cette matière.
Sénat - 2014-12-25- Réponse ministérielle N° 12638
http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140712638.html
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