R.M - Assujettissement des crédits municipaux à l'impôt sur les sociétés

Elles ont notamment pour mission de combattre l'usure par l'octroi de prêts sur gages corporels dont elles ont le monopole. Elles peuvent réaliser toutes opérations avec les établissements de crédit, recevoir des fonds des personnes physiques et des personnes morales, mettre à la disposition de ces personnes des moyens de paiement et réaliser avec elles des opérations connexes au sens de l'article L. 311-2 du code monétaire et financier.

Conformément à l'article 206-10 du code général des impôts (CGI), les caisses de crédit municipal sont assujetties à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun. Cette disposition expresse s'oppose à l'application de l'article 206-1 du CGI : ces structures ne peuvent pas distinguer le prêt sur gage des autres activités en matière d'impôt sur les sociétés et sont imposables sur l'ensemble de leurs activités.

Sénat - 2016-10-27 - Réponse ministérielle N° 21154
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160421154.html

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