R.M. / Avenir de l'aménagement foncier rural - Il apparaît prématuré de déterminer à quel niveau de gouvernance sera confiée la compétence

La loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a transféré aux conseils généraux la compétence pour la conduite des opérations d'aménagement foncier rural ordonnées après le 1er janvier 2006.

En l'état actuel de la réforme territoriale, il apparaît prématuré de déterminer à quel niveau de gouvernance sera confiée la compétence en matière d'aménagement foncier.

Sénat - 2014-11-20 - Réponse ministérielle N° 12201
http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140612201.html

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